Goldsmiths (Jewellers) Ltd v Commissioners of Customs & Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:339
• Date: 03 July 1997
• Celex Number: 61995CJ0330
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-330/95

Avis juridique important

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61995J0330

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 1997. - Goldsmiths (Jewellers) Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, Manchester - Royaume-Uni. - TVA - Sixième directive - Faculté de dérogation prévue à l'article 11, C, paragraphe 1 - Exclusion des opérations d'échange du remboursement en cas de non-paiement. - Affaire C-330/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-03801

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Réduction en cas de non-paiement total ou partiel - Faculté pour les États membres d'y déroger - Portée - Exclusion du remboursement de la taxe, en cas de non-paiement, des opérations caractérisées par le paiement d'une contrepartie en nature - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 11, C, § 1, al. 2)

Sommaire

La dérogation prévue à l'article 11, C, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprétée en ce sens qu'elle n'autorise pas un État membre qui adopte des dispositions visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement total ou partiel de la contrepartie à exclure ce remboursement lorsque la contrepartie impayée est en nature, alors qu'il accorde le remboursement lorsque cette dernière est monétaire.$

D'une part, dès lors que de telles dispositions modifient la base d'imposition d'une manière qui excède la mesure strictement nécessaire pour éviter un risque de fraude fiscale, elles ne peuvent être justifiées par le souci d'éviter un tel risque. D'autre part, ces dispositions conduisent à discriminer les transactions pour lesquelles la contrepartie est en nature par rapport à celles pour lesquelles la contrepartie est monétaire en dissuadant les opérateurs économiques de conclure des contrats d'échange, alors que les deux situations, identiques du point de vue économique et commercial, sont traitées de manière équivalente par la sixième directive.

Parties

Dans l'affaire C-330/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Value Added Tax Tribunal, Manchester Tribunal Centre (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Goldsmiths (Jewellers) Ltd

et

Commissioners of Customs & Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, C, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Goldsmiths (Jewellers) Ltd, par M. Dario Garcia, Tax partner of Ernst & Young, Chartered Accountants,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. Stephen Braviner, du Treasury Solicitor's Departement, en qualité d'agent, assisté de Mme Eleanor Sharpston, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Enrico Traversa et Peter Oliver, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Goldsmiths (Jewellers) Ltd, représentée par M. Dario Garcia, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de Mme Eleanor Sharpston, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, et de la Commission à l'audience du 8 janvier 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 février 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par...