Francisca Sánchez Hidalgo y Otros contra Asociación de Servicios Aser y Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96), y Horst Ziemann contra Ziemann Sicherheit GmbH y Horst Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96).

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtPuissochet
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date10 December 1998
Docket NumberC-247/96,C-173/96
Celex Number61996CJ0173
EUR-Lex - 61996J0173 - FR

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1998. - Francisca Sánchez Hidalgo e.a. contre Asociación de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96), et Horst Ziemann contre Ziemann Sicherheit GmbH et Horst Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96). - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha - Espagne et Arbeitsgericht Lörrach - Allemagne. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaires jointes C-173/96 et C-247/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-08237


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Organisme public concédant un service ou attribuant un marché, jusqu'alors confiés à une entreprise, à une autre entreprise - Inclusion - Conditions

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

Sommaire

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière s'applique à une situation dans laquelle un organisme public, qui avait concédé son service d'aide à domicile auprès de personnes défavorisées ou attribué le marché de surveillance de certains de ses locaux à une première entreprise, décide, à l'échéance ou après résiliation du contrat qui le liait à celle-ci, de concéder ce service ou d'attribuer ce marché à une seconde entreprise, pour autant que l'opération s'accompagne du transfert d'une entité économique entre les deux entreprises. La notion d'entité économique renvoie à un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. La seule circonstance que la prestation fournie tour à tour par l'ancien et le nouveau concessionnaire ou titulaire du marché soit similaire ne permet pas de conclure au transfert d'une telle entité.

Parties

Dans les affaires jointes C-173/96 et C-247/96,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) (C-173/96) et l'Arbeitsgericht Lörrach (Allemagne) (C-247/96) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant ces juridictions entre

Francisca Sánchez Hidalgo e.a.

et

Asociación de Servicios Aser,

Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96)

et entre

Horst Ziemann

et

Ziemann Sicherheit GmbH, Horst Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 61, p. 26),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Asociación de Servicios Aser, par Me Aquilino Conde Barbero, avocat au barreau de Madrid,

- pour Ziemann Sicherheit GmbH, par Me Detlef Heyder, avocat à Fribourg-en-Brisgau,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Mme Sabine Maass, Regierungsrätin zur Anstellung au même ministère, en qualité d'agents (C-247/96),

- pour le gouvernement français, par M. Jean-François Dobelle, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Mme Anne de Bourgoing, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents (C-173/96),

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, et M. Clive Lewis, barrister (C-173/96),

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes Maria Patakia et Isabel Martínez del Peral, membres du service juridique, en qualité d'agents (C-173/96), et par Mme Maria Patakia et M. Peter Hillenkamp, conseiller juridique, en qualité d'agent, assistés de Mes Gerrit Schohe et Mark Hoenike, avocats au barreau de Bruxelles (C-247/96),

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Horst Ziemann, représenté par M. Rudolf Buschmann, membre du service juridique fédéral du Deutscher Gewerkschaftsbund, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta, abogado del Estado, en qualité d'agent, du gouvernement français, représenté par M. Jean-François Dobelle et Mme Anne de Bourgoing, et de la Commission, représentée par MM. Peter Hillenkamp et Manuel Desantes, fonctionnaire national mis à la disposition du service juridique, en qualité d'agent, à l'audience du 11 juin 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 septembre 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances des 25 avril 1996 (C-173/96) et 28 novembre 1995 (C-247/96), parvenues à la Cour les 20 mai 1996 et 19 juillet 1996, le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha et l'Arbeitsgericht Lörrach ont posé, en application de l'article 177 du traité CE, des questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 61, p. 26).

2 Ces questions ont été posées dans le cadre de litiges...

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