Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:565
• Date: 27 November 1997
• Docket Number: C-62/96
• Celex Number: 61996CJ0062
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0062

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Immatriculation des navires - Condition de nationalité du propriétaire. - Affaire C-62/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06725

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Immatriculation des navires dans un État membre - Condition tenant à la nationalité des propriétaires - Inadmissibilité - Maintien d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire - Manquement

(Traité CE, art. 6, 48, 52, 58 et 221; règlement de la Commission n_ 1251/70, art. 7; directive du Conseil 75/34, art. 7)

Sommaire

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire l'État membre qui maintient en vigueur des dispositions législatives limitant le droit d'immatriculer les bateaux de pêche, de commerce ou de plaisance dans les registres nationaux aux bateaux qui appartiennent:

- pour plus de la moitié à des personnes physiques ayant la nationalité de l'État membre en cause,

- à des personnes morales de droit national dont les capitaux sont détenus pour plus de la moitié par des nationaux.

Ni les règles du droit international de la mer, ni l'existence d'un régime communautaire de la pêche, même en ce qu'il comporte un régime de quotas nationaux et d'accès aux eaux, et l'existence de zones nationales réservées, ni l'octroi à l'État membre d'un régime d'exemption temporaire au principe de la libre prestation de services à certains services de transports maritimes, ni encore, compte tenu du droit de l'État de réquisitionner les navires battant son pavillon, l'organisation de la défense militaire ne sont de nature à rendre pareille législation compatible avec le droit communautaire.

Parties

Dans l'affaire C-62/96,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, et Mme Maria Condou Durande, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme Aikaterini Samoni-Randou, conseiller juridique spécial adjoint au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, assistée de Mmes Evi Skandalou, collaborateur juridique principal au même service, et Stamatina Vodina, collaborateur scientifique spécial au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en maintenant en vigueur des dispositions législatives limitant le droit à l'immatriculation dans les registres helléniques aux seuls bateaux appartenant à des ressortissants helléniques à concurrence de plus de 50 % ou à des personnes morales de droit hellénique dont les capitaux sont détenus à concurrence de ce même pourcentage par des ressortissants helléniques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 48, 52, 58 et 221 du traité CE ainsi que de l'article 7 du règlement (CEE) n_ 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24), et de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (JO 1975, L 14, p. 10),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. M. Wathelet, président de la première chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 1er juillet 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 mars 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur des dispositions législatives limitant le droit à l'immatriculation dans les registres helléniques aux seuls bateaux appartenant à des ressortissants helléniques à concurrence de plus de 50 % ou à des personnes morales de droit hellénique dont les capitaux sont détenus à concurrence de ce même pourcentage par des ressortissants helléniques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 48, 52, 58 et 221 du traité CE ainsi que de l'article 7 du règlement (CEE) n_ 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24), et de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (JO 1975, L 14, p. 10).

2 Le 13 juin 1990, la Commission a adressé à la République...