Manfred Sehrer contra Bundesknappschaft.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2000:322
Docket NumberC-302/98
Celex Number61998CJ0302
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date15 June 2000
EUR-Lex - 61998J0302 - FR 61998J0302

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2000. - Manfred Sehrer contre Bundesknappschaft. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Cotisations d'assurance maladie perçues par un Etat membre sur les retraites complémentaires d'origine conventionnelle versées dans un autre Etat membre - Base de calcul des cotisations - Prise en compte des cotisations déjà retenues dans cet autre Etat membre. - Affaire C-302/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-04585


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d'une question préjudicielle - Appréciation par le juge national

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Base de calcul des cotisations d'assurance maladie perçues par un État membre sur les retraites complémentaires d'origine conventionnelle versées dans un autre État membre - Absence de prise en compte des cotisations déjà retenues dans cet autre État membre - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

Sommaire

1 Il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour.

(voir point 20)

2 L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s'oppose à ce qu'un État membre calcule les cotisations d'assurance maladie d'un travailleur retraité soumis à sa législation sur la base du montant brut de la pension de retraite complémentaire d'origine conventionnelle que ce travailleur perçoit dans un autre État membre, sans tenir compte de la circonstance qu'une partie du montant brut de cette pension a déjà été retenue à titre de cotisations d'assurance maladie dans ce dernier État membre.

En effet, un tel système de calcul des cotisations, même s'il s'applique de la même manière aux travailleurs migrants et aux travailleurs sédentaires, n'est susceptible de léser que les premiers dans la mesure où l'éventualité que le montant brut de la pension de retraite complémentaire d'un travailleur qui n'a exercé son activité que dans son État d'origine soit soumis, dans cet État membre, à un double prélèvement de cotisations d'assurance maladie est peu probable. En revanche, ce risque est réel pour un travailleur qui a exercé son activité dans un autre État membre où il perçoit une pension de retraite complémentaire. Une législation nationale établissant un tel système de calcul des cotisations constitue dès lors une entrave à la libre circulation des travailleurs.

(voir points 34-36 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-302/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Bundessozialgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Manfred Sehrer

et

Bundesknappschaft,

en présence de:

Landesversicherungsanstalt für das Saarland,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6, 48 et 49 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 39 CE et 40 CE), 50 du traité CE (devenu article 41 CE) et 51 du traité CE (devenu, après modification, article 42 CE) ainsi que de l'article 3 du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. Hillenkamp, en qualité d'agent,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 février 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 13 mai 1998, parvenue à la Cour le 3 août suivant, le Bundessozialgericht a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 6, 48 et 49 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 39 CE et 40 CE), 50 du traité CE (devenu article 41 CE) et 51 du traité CE (devenu, après modification, article 42 CE) ainsi que de l'article 3 du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6, ci-après le «règlement n_ 1408/71»).

2 Cette question a été posée dans le cadre d'un litige opposant M. Sehrer à la Bundesknappschaft (caisse fédérale de prévoyance des mineurs), cette dernière exigeant le versement de cotisations d'assurance maladie au titre de la pension de retraite complémentaire française perçue par M. Sehrer.

3 M. Sehrer est un ancien mineur de nationalité allemande qui réside en Allemagne. Depuis l'âge de 60 ans, il touche une pension légale de retraite de la Bundesknappschaft ainsi qu'une pension de retraite complémentaire de la corporation allemande des mineurs et de la métallurgie.

4 Ayant également exercé son activité professionnelle en France, M. Sehrer perçoit par ailleurs une pension de retraite complémentaire française qui lui est versée par la caisse de retraites complémentaires des ouvriers mineurs (ci-après la «Carcom»). Le montant brut de cette pension de retraite, qui a varié, pendant la période litigieuse, entre 2 384,19 FRF et 2 538,45 FRF, fait l'objet d'une retenue de 2,4 %, soit de 57,22 FRF à 60,92 FRF par trimestre, au titre d'une cotisation au régime d'assurance maladie français. Il s'agit d'une cotisation dite de «solidarité» qui n'ouvre, en tant que telle...

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