SAM Schiffahrt GmbH y Heinz Stapf contra Bundesrepublik Deutschland.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1997:377
Docket NumberC-249/95,C-248/95
Celex Number61995CJ0248
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date17 July 1997
EUR-Lex - 61995J0248 - FR

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 1997. - SAM Schiffahrt GmbH et Heinz Stapf contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne. - Navigation intérieure - Assainissement structurel - Cotisation au fonds de déchirage - Validité de la réglementation communautaire. - Affaires jointes C-248/95 et C-249/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04475


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel - Système d'actions de déchirage - Utilité au sens des dispositions pertinentes du traité - Principes d'égalité de traitement et de proportionnalité - Droits de propriété et au libre exercice de l'activité professionnelle - Violation - Absence

(Traité CEE, art. 75, § 1, c); règlement du Conseil n_ 1101/89)

2 Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Prise en compte de la situation existant au moment de l'adoption de l'acte

(Traité CE, art. 177)

Sommaire

3 En donnant pour mission au Conseil d'instaurer une politique commune des transports, le traité lui confère un large pouvoir normatif quant à l'adoption de règles communes appropriées. En contrôlant l'exercice d'une telle compétence, le juge communautaire ne saurait substituer son appréciation à celle du législateur communautaire, mais doit se limiter à examiner si elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si le Conseil n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation. Lorsque la mise en oeuvre par le Conseil d'une politique commune implique la nécessité d'évaluer une situation économique complexe, le pouvoir discrétionnaire dont il jouit ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation de données de base, en ce sens, notamment, qu'il lui est loisible de se fonder sur des constatations globales.$

Compte tenu de ces principes, il n'apparaît pas que le Conseil, en adoptant le règlement n_ 1101/89 relatif à l'assainissement structurel de la navigation intérieure, ait manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation. En effet, le moyen qu'il a choisi pour faire face à la situation économique et sociale incontestablement grave dans le secteur et qui vise à réduire les surcapacités structurelles de cale par l'instauration d'un système d'actions de déchirage coordonnées sur le plan communautaire, financé par le secteur lui-même, semble apte à contribuer à un assainissement de celui-ci et, partant, à alléger ses problèmes. L'augmentation, selon laquelle le programme de déchirage n'est pas «utile» au sens de l'article 75, paragraphe 1, sous c), du traité, dans sa version en vigueur lors de l'adoption du programme, doit dès lors être rejetée.$

La réglementation en cause n'est pas non plus entachée de vices susceptibles de conduire à son invalidité. Plus particulièrement, l'obligation, imposée aux propriétaires de bateaux, de verser des cotisations à un fonds de déchirage ne porte atteinte ni aux principes d'égalité de traitement ou de proportionnalité, ni aux droits fondamentaux de propriété ou au libre exercice d'une activité professionnelle.$

4 L'appréciation de la validité d'un acte, à laquelle il appartient à la Cour de procéder dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, doit normalement être fondée sur la situation qui existe au moment de l'adoption de l'acte. À supposer même que la validité d'un acte puisse, dans certains cas, être appréciée en fonction d'éléments nouveaux survenus postérieurement à son adoption, le dossier ne permet pas de considérer que de tels éléments existent en l'espèce.

Parties

Dans les affaires jointes C-248/95 et C-249/95,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

SAM Schiffahrt GmbH,

Heinz Stapf

et

Bundesrepublik Deutschland,

une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement (CEE) n_ 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116, p. 25), et du règlement (CEE) n_ 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d'application du règlement n_ 1101/89 (JO L 116, p. 30), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3685/89 de la Commission, du 8 décembre 1989 (JO L 360, p. 20),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour SAM Schiffahrt GmbH, par Me Peter Schnitzer, avocat à Ulm,

- pour M. Stapf, par Me Sigwalt von Waldstein, avocat à Mannheim,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Denys Wibaux, secrétaire à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le Conseil de l'Union européenne, par MM. Amadeu Lopes Sabino et Guus Houttuin, membres du service juridique, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de SAM Schiffahrt GmbH, de M. Stapf, du Conseil et de la Commission à l'audience du 16 janvier 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 février 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances du 29 mai 1995, parvenues au greffe de la Cour le 19 juillet suivant, l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, quatre questions préjudicielles sur la validité du règlement (CEE) n_ 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116, p. 25, ci-après le «règlement de base»), et du règlement (CEE) n_ 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d'application du règlement n_ 1101/89 (JO L 116, p. 30), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3685/89 de la Commission, du 8 décembre 1989 (JO L 360, p. 20, ci-après le «règlement d'application»).

2 Les questions ont été posées dans le cadre de deux litiges opposant, d'une part, SAM Schiffahrt GmbH (ci-après «SAM Schiffahrt») et, d'autre part, M. Stapf à la République fédérale d'Allemagne au sujet des décisions adoptées par la Wasser- und Schiffahrtsdirektion West (direction de la navigation fluviale), fixant, conformément aux règlements susmentionnés, les cotisations qu'ils devaient verser au fonds de déchirage allemand pour l'exercice 1990.

3 Le règlement de base vise à réaliser une réduction substantielle des surcapacités structurelles de cale dans le domaine de la navigation intérieure. A cet effet, il instaure un système d'actions de déchirage coordonnées sur le plan communautaire, financé par le secteur lui-même.

4 Aux premier, deuxième, sixième et septième considérants du règlement de base, il est précisé:

«que les surcapacités structurelles de cale qui se manifestent depuis un certain temps dans les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre elles de Belgique, d'Allemagne, de France, du Luxembourg et des Pays-Bas affectent sensiblement, dans ces pays, l'économie des transports, et notamment le secteur des transports de marchandises par voie navigable;

... que les prévisions ne permettent pas d'envisager dans ce secteur, pour les années à venir, un accroissement de la demande qui soit suffisant pour absorber ces surcapacités; que, en effet, la part de la navigation intérieure dans le marché global des transports continue à diminuer du fait des mutations progressives des industries de base dont l'approvisionnement est essentiellement assuré par les voies d'eau;

...

... que les surcapacités se manifestent d'une manière générale dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; que les mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général et comprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs ...

... que la situation économique et sociale préoccupante du secteur des bateaux d'un port en lourd inférieur à 450 tonnes et, notamment, la situation financière et les possibilités de reconversion limitées des bateliers exigent des mesures spécifiques, telles que des coefficients de valorisation spéciaux du matériel fluvial ou des mesures d'assainissement spécifiques pour les réseaux les plus touchés ...»

5 Selon son article 2, le règlement de base concerne tant les bateaux porteurs que pousseurs qui sont immatriculés dans un État membre ou qui, à défaut d'immatriculation, sont exploités par une entreprise établie dans un État membre.

6 En vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, chacun des États membres dont les voies navigables sont reliées à celles d'un autre État membre et dont le tonnage de flotte est supérieur à 100 000 tonnes doit créer un fonds de déchirage dont la gestion est assurée par les autorités nationales compétentes. L'article 4, paragraphe 1, du même règlement impose au propriétaire de tout bateau soumis au règlement de verser une cotisation annuelle au fonds dont le bateau relève.

7 L'article 5, paragraphe 1, du règlement de base dispose que le propriétaire de tout bateau, s'il déchire ce bateau, reçoit du fonds dont celui-ci relève, dans les limites des moyens financiers disponibles, une prime de...

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