Oleificio Borelli SpA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:491
• Docket Number: C-97/91
• Date: 03 December 1992
• Celex Number: 61991CJ0097
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 1992. - Oleificio Borelli SpA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation de la décision de la Commission refusant l'octroi du concours du FEOGA au titre du règlement (CEE) n. 355/77 du Conseil - Retrait de l'avis favorable de l'État membre concerné - Demande de dommages-intérêts. - Affaire C-97/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06313
édition spéciale suédoise page I-00205
édition spéciale finnoise page I-00215

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Recours en annulation - Compétence de la Cour - Examen de la légalité d' un acte national ayant conditionné l' acte communautaire attaqué - Exclusion

(Traité CEE, art. 173)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Réforme des structures - Actions communes - Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles - Règlement n 355/77 - Décision de la Commission refusant le concours du FEOGA - Validité ne pouvant être mise en cause à raison d' irrégularités ayant affecté l' avis des autorités nationales

(Règlement du Conseil n 355/77, art. 13, § 3)

3. Droit communautaire - Principes - Droit à un recours juridictionnel - Obligations des juridictions nationales - Examen, nonobstant d' éventuelles règles procédurales nationales y faisant obstacle, de la légalité d' un avis des autorités nationales s' insérant dans un processus aboutissant à une décision communautaire

(Règlement du Conseil n 355/77, art. 13, § 3)

4. Recours en indemnité - Objet - Recours visant à obtenir réparation de dommages résultant d' un acte pris par les autorités nationales dans le cadre d' une procédure aboutissant à une décision communautaire - Incompétence de la Cour

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2; règlement du Conseil n 355/77, art. 13, § 3)

Sommaire

1. Dans le cadre d' un recours en annulation dirigé contre une décision d' une institution, la Cour n' est pas compétente pour statuer sur la légalité d' un acte pris par une autorité nationale. Peu importe à cet égard que l' acte national s' intègre dans le processus communautaire de décision, en ce sens qu' il lie l' instance communautaire de décision et détermine de ce fait les termes de la décision communautaire à intervenir.

2. Les irrégularités dont peut éventuellement être entaché l' avis négatif émis par les autorités nationales, dans le cadre de l' octroi des concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole au titre de l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, ne peuvent en aucun cas affecter la validité de la décision par laquelle la Commission refuse le concours demandé, en dépit du fait que ledit avis lie la Commission.

3. L' exigence d' un contrôle juridictionnel de toute décision d' une autorité nationale constitue un principe général du droit communautaire qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l' homme.

Cette exigence doit être respectée par un État membre s' agissant de l' avis, s' insérant dans la procédure aboutissant à une décision communautaire, que donnent les autorités nationales sur les demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole.

Il appartient, en conséquence, aux juridictions nationales de statuer, le cas échéant après renvoi préjudiciel à la Cour, sur la légalité d' un tel avis, dans les mêmes conditions de contrôle que celles réservées à tout acte définitif qui, pris par la même autorité nationale, est susceptible de faire grief à des tiers, et donc d' admettre, même si les règles de procédure internes ne le prévoient pas en pareil cas, la recevabilité du recours introduit à cette fin.

4. Les dispositions combinées des articles 178 et 215 du traité ne donnent compétence à la Cour que pour...