Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular Ld.ª contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:480
• Docket Number: C-462/98
• Date: 21 September 2000
• Celex Number: 61998CJ0462
• Procedure Type: Recurso de casación - fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998J0462

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 2000. - Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular Ld.ª contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonds social européen - Action de formation - Réduction du concours financier - Droits de la défense - Droit des intéressés d'être entendus. - Affaire C-462/98 P.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-07183

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Recevabilité - Questions de droit - Application par le Tribunal des principes du droit de la défense - Inclusion

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51)

2 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Droits de la défense des entreprises concernées - Portée

Sommaire

1 La question de savoir si le Tribunal a correctement appliqué les principes du droit de la défense et notamment celui du droit d'être entendu constitue une question de droit qu'il appartient à la Cour de connaître dans le cadre d'un pourvoi. (voir point 35)

2 Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure. Ce principe exige que les destinataires de décisions, qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue.

En l'absence d'invitation de la Commission ou au nom de la Commission à une requérante de communiquer ses observations à la suite d'un délai raisonnable sur les documents attestant des faits qui lui étaient reprochés et sur le fondement desquels la Commission a adopté des décisions portant réduction d'un concours financier du Fonds social européen, force est de considérer que la requérante n'a pas été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments retenus à sa charge. (voir points 36, 43)

Parties

Dans l'affaire C-462/98 P,

Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular Ld.°, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Me C. Botelho Moniz, avocat à Lisbonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me A. May, 398, route d'Esch,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 15 septembre 1998, Mediocurso/Commission (T-180/96 et T-181/96, Rec. p. II-3477), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. T. Figueira et M. K. Simonsson, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg, partie défenderesse en première instance,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 novembre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular Ld.a (ci-après «Mediocurso») a, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 1998, Mediocurso/Commission (T-180/96 et T-181/96, Rec. p. II-3477, ci-après l'«arrêt attaqué»), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt.

Les faits

2 Les faits à l'origine du recours, tels qu'ils sont exposés dans l'arrêt attaqué et tels qu'ils résultent du dossier devant le Tribunal, peuvent être résumés comme suit.

3 En 1988, l'organisme portugais, le Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (département des affaires du Fonds social européen, ci-après le «DAFSE») a introduit auprès des services du Fonds social européen (ci-après le «FSE») deux demandes de concours financiers relatives à deux projets de formation professionnelle en faveur de la requérante.

4 Les projets de formation ont été approuvés par la Commission. Au mois d'août 1989, la requérante a reçu une avance égale à 50 % des montants du concours octroyé par le FSE ainsi que de celui octroyé par le gouvernement portugais.

5 Les actions de formation ont été réalisées entre juillet et décembre 1989. À leur issue, la requérante a introduit auprès du DAFSE une demande de paiement du solde pour chacune d'elles.

6 Par lettre du 11 avril 1990, le DAFSE a cependant informé la requérante qu'il pourrait procéder à des ajustements au niveau du solde après avoir effectué un contrôle financier sur l'exécution des actions de formation.

7 Au mois d'octobre 1990, le DAFSE a certifié auprès de la Commission l'exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde, tout en précisant que la certification des indications contenues dans ces demandes restait subordonnée à un contrôle...