Adidas AG.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61998CJ0223
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:500
• Date: 14 October 1999
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-223/98

Avis juridique important

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61998J0223

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 1999. - Adidas AG. - Demande de décision préjudicielle: Kammarrätten i Stockholm - Suède. - Libre circulation des marchandises - Règlement (CE) nº 3295/94 - Interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation, de la réexportation et du placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates - Disposition nationale prévoyant la confidentialité des noms des destinataires des envois retenus par les autorités douanières sur la base du règlement - Compatibilité de la disposition nationale avec le règlement (CE) nº 3295/94. - Affaire C-223/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-07081

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique commerciale commune - Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Réglementation nationale interdisant la communication de l'identité du déclarant ou du destinataire des marchandises - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 3295/94, art. 6, § 1)

Sommaire

Le règlement n_ 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle l'identité du déclarant ou du destinataire de marchandises importées dont le titulaire du droit de marque a constaté qu'elles étaient des marchandises de contrefaçon ne peut être communiquée à ce dernier.

L'application effective du règlement est, en effet, directement fonction des informations fournies au titulaire du droit de propriété intellectuelle. Si l'identité du déclarant et/ou du destinataire des marchandises ne peut lui être communiquée, il lui est impossible, en pratique, de saisir l'autorité nationale compétente pour statuer sur le fond de l'affaire afin d'obtenir la condamnation définitive de telles pratiques. Le renvoi qu'opère l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif ne saurait, dès lors, être compris comme permettant d'empêcher la communication au titulaire du droit des informations nécessaires à la préservation de ses intérêts.

Parties

Dans l'affaire C-223/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234CE), par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) et tendant à obtenir, dans une procédure engagée par

Adidas AG,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CE) n_ 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, p. 8),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wathelet (rapporteur), juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement belge, par M. J. Devadder, directeur d'administration au service juridique du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme L. Ström, conseiller juridique, en qualité d'agent,$

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juin 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 16 juin 1998, parvenue à la Cour le 18 juin suivant, le Kammarrätten i Stockholm a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation du règlement (CE) n_ 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, p. 8, ci-après le «règlement»).

2 Cette question a été posée dans le cadre d'un recours introduit par Adidas AG, titulaire en Suède d'une marque pour divers articles de sport et vêtements de sport et de loisirs, contre le refus du bureau de douane suédois d'Arlanda de lui révéler l'identité du destinataire de marchandises suspectées d'être des contrefaçons de la marque Adidas, qu'il avait interceptées.

Le règlement

3 Selon son deuxième considérant, le règlement a pour objet d'empêcher, dans toute la mesure du...