Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1998:28
Date29 January 1998
Docket NumberC-280/95
Celex Number61995CJ0280
Procedure TypeRecurso por incumplimiento – fundado
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61995J0280 - FR 61995J0280

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 janvier 1998. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Aides d'Etat - Bonus fiscal sur divers impôts - Récupération de l'aide - Absence d'impossibilité absolue. - Affaire C-280/95.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00259


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Décision non attaquée par la voie du recours en annulation - Moyens de défense - Impossibilité absolue d'exécution - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 93, § 2)

Sommaire

Lorsqu'un recours en manquement est introduit contre un État membre destinataire d'une décision prise en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité, non attaquée par la voie du recours en annulation, lui enjoignant de récupérer une aide illicite, le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué contre le recours est celui tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision.

Cette condition n'est cependant pas remplie lorsque le gouvernement de l'État membre se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présentait la mise en oeuvre de la décision, sans entreprendre quelque démarche que ce soit auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l'aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en oeuvre de la décision qui auraient permis de surmonter les difficultés.

Par ailleurs, si des difficultés insurmontables peuvent empêcher un État membre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, la simple crainte de telles difficultés ne saurait justifier l'abstention par celui-ci d'appliquer correctement ce droit.

Parties

Dans l'affaire C-280/95,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Antonio Aresu et Anders C. Jessen, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 93/496/CEE de la Commission, du 9 juin 1993, relative à l'aide d'État C 32/92 (ex NN 67/92) - Italie (crédit d'impôt pour les transporteurs routiers professionnels) (JO L 233, p. 10), et en omettant notamment de récupérer à partir de l'exercice fiscal 1992 l'aide, sous forme de crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu, sur l'impôt communal ou sur la taxe à la valeur ajoutée, indûment introduite par décret ministériel du 28 janvier 1992 en faveur des transporteurs routiers professionnels en Italie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, J. L. Murray et G. Hirsch (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 15 mai 1997, au cours de laquelle le gouvernement italien a été représenté par M. Oscar Fiumara et la Commission par M. Anders C. Jessen et Mme Laura Pignataro, membre du service juridique, en qualité d'agent,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 juin 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 août 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 93/496/CEE de la Commission, du 9 juin 1993, relative à l'aide d'État C 32/92 (ex NN 67/92) - Italie (crédit d'impôt pour les transporteurs routiers professionnels) (JO L 233, p. 10, ci-après la «décision»), et en omettant notamment de récupérer à partir de l'exercice fiscal 1992 l'aide, sous forme de crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu, sur l'impôt communal ou sur la taxe à la valeur ajoutée, indûment introduite par décret ministériel du 28 janvier 1992 en faveur des transporteurs routiers professionnels en Italie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 Par décret ministériel du 28 janvier 1992 (GURI n_ 25, du 31 janvier 1992, p. 17...

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