Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert y Ingeborg Kockler contra Dresdner Bank AG.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61990CJ0261
ECLIECLI:EU:C:1992:149
Docket NumberC-261/90
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date26 March 1992
EUR-Lex - 61990J0261 - FR

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 1992. - Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert et Ingeborg Kockler contre Dresdner Bank AG. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Action paulienne - Articles 5, paragraphe 3, 16, paragraphe 5, et 24 de la convention. - Affaire C-261/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-02149


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Compétence "en matière délictuelle ou quasi délictuelle" - Notion - Action dite "paulienne" - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges "en matière d' exécution des décisions" - Notion - Contestations relatives à l' action des autorités chargées de l' exécution forcée - Action dite "paulienne" - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 5)

3. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétence pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires - Notion de mesures provisoires ou conservatoires - Mesures visant au maintien d' une situation de fait ou de droit en attendant une décision au fond - Action dite "paulienne" - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 24)

Sommaire

1. Une action prévue par le droit national, du type de l' action dite "paulienne" du droit français, et dont l' objet est non pas de faire condamner le débiteur à réparer les dommages qu' il a causés à son créancier par un acte frauduleux, mais de faire disparaître, à l' égard du créancier, les effets de l' acte de disposition passé par son débiteur, ne peut être regardée comme une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d' un défendeur au sens où l' entend l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dès lors, une telle action ne relève pas du champ d' application de cette disposition.

2. L' article 16, point 5, de la convention confère compétence exclusive aux tribunaux de l' État sur le territoire duquel l' exécution d' une décision judiciaire est poursuivie pour connaître des contestations auxquelles peuvent donner lieu le recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d' assurer la mise en oeuvre matérielle de la décision.

Ne vise pas à faire trancher une telle contestation et n' entre pas, par suite, dans le champ d' application de ladite disposition une action du type de celle dite "paulienne", par laquelle le créancier cherche à obtenir la révocation à son égard de l' acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits et qui a ainsi pour objet de protéger le droit de gage d' un créancier en vue d' une exécution forcée ultérieure de l' obligation de son débiteur.

3. Constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l' article 24 de la convention les mesures qui, dans les matières relevant de son champ d' application, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond.

Ne saurait être qualifiée comme telle une action du type de celle dite "paulienne", qui, si elle permet de protéger le droit de gage du créancier en évitant l' appauvrissement volontaire du patrimoine de son débiteur, tend à ce que le juge modifie la situation juridique du patrimoine du débiteur et de celui du bénéficiaire de l' acte de disposition passé par le débiteur.

Parties

Dans l' affaire C-261/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la cour d' appel d' Aix-en-Provence et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Mario Reichert,

Hans-Heinz Reichert,

Ingeborg Kockler

et

Dresdner Bank AG,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, paragraphe 3, 16, paragraphe 5, et 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. R. Joliet, président de chambre, F. Grévisse, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias et M. Zuleeg, juges,

avocat général: M. C. Gulmann

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Dresdner Bank AG, par Mes Egbert Jestaedt et Otto Steinmann, avocats au barreau de Saarbruecken;

- pour la Commission, par M. Etienne Lasnet, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Hervé Lehman, avocat au barreau de Paris;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la Dresdner Bank AG et de la Commission à l' audience du 6 décembre 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 20 février 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

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