Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:315
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-45/95
• Date: 25 June 1997
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61995CJ0045

Avis juridique important

|

61995J0045

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 1997. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - TVA - Exonération à l'intérieur du pays - Livraisons de biens qui étaient exclusivement affectés à une activité exonérée ou qui étaient exclus du droit à déduction. - Affaire C-45/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-03605

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des livraisons de biens exclusivement affectés à une activité exonérée ou exclus du droit à déduction - Absence - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 13 B, c))

Sommaire

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 B, sous c), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires un État membre qui institue et maintient en vigueur une réglementation qui n'exonère pas de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens qui étaient exclusivement affectés à une activité exonérée si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction. Le caractère éventuellement négligeable du montant de la taxe qui serait due en cas de double imposition ne saurait dispenser l'État membre d'appliquer correctement l'article 13 B, sous c), de la sixième directive, qui, précisément, vise à éviter une double imposition contraire au principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

De même, manque à ses obligations à l'égard de cette même disposition l'État membre dont la réglementation n'exonère pas de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens exclus du droit à déduction conformément à l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, et cela même si cette réglementation considère une opération à exonérer comme une opération échappant au champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application correcte et simple des exonérations exigée par l'article 13 B, sous c), de la sixième directive s'oppose à une transposition de celle-ci dont les conséquences ne correspondent pas à celles d'une exonération, notamment lorsque le calcul du prorata de déduction et, partant, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que peut déduire un assujetti sont différents selon que les livraisons de biens en cause sont correctement exonérées ou échappent à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Parties

Dans l'affaire C-45/95,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Maurizio Fiorilli, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en instituant et en maintenant en vigueur une réglementation qui n'exonère pas de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens qui étaient exclusivement affectés à une...