Hilmar Kellinghusen contra Amt für Land- und Wasserwirtschaft Kiel y Ernst-Detlef Ketelsen contra Amt für Land- und Wasserwirtschaft Husum.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1998:499
Docket NumberC-36/97,C-37/97
Celex Number61997CJ0036
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date22 October 1998
EUR-Lex - 61997J0036 - FR 61997J0036

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 1998. - Hilmar Kellinghusen contre Amt für Land- und Wasserwirtschaft Kiel et Ernst-Detlef Ketelsen contre Amt für Land- und Wasserwirtschaft Husum. - Demande de décision préjudicielle: Schleswig- Holsteinisches Verwaltungsgericht - Allemagne. - Politique agricole commune - Frais administratifs - Mise à la charge des bénéficiaires. - Affaires jointes C-36/97 et C-37/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-06337


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Paiements visant à compenser les pertes de revenu résultant de la réforme de la politique agricole commune - Obligation de verser les montants en cause intégralement aux bénéficiaires - Prélèvement de frais administratifs - Interdiction - Violation de l'article 5 du traité ou du principe de proportionnalité - Absence

(Traité CE, art. 5; règlements du Conseil n_ 805/68, art. 30 bis, et n_ 1765/92, art. 15, § 3)

Sommaire

Les dispositions des articles 15, paragraphe 3, du règlement n_ 1765/92, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et 30 bis du règlement n_ 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel qu'inséré par le règlement n_ 2066/92, qui prescrivent que les paiements compensatoires et primes prévus aux règlements en cause, et ayant pour objet d'accorder une compensation aux agriculteurs affectés par les conséquences de la réforme de la politique agricole commune, sont versés intégralement aux bénéficiaires, interdisent aux autorités nationales de réclamer à des demandeurs des frais de dossier afférents à leur demande de subvention même si le barème fixé par ces autorités est analogue à celui généralement retenu dans d'autres réglementations nationales et que la modicité des frais ne saurait dissuader les demandeurs d'introduire une demande de subvention.

En effet, le fait de reconnaître aux États membres la faculté de réduire les montants des aides compensatoires en déduisant ou en prélevant des montants à titre de frais administratifs reviendrait à une compensation différente des pertes de revenu des agriculteurs d'un même État membre et entre les agriculteurs des différents États membres, ce qui pourrait porter atteinte à l'application uniforme du droit communautaire, nécessaire pour éviter un traitement inégal des opérateurs économiques.

En adoptant lesdits règlements, le Conseil n'a, par ailleurs, violé ni l'article 5 du traité, ni le principe de proportionnalité, étant donné que l'objectif poursuivi ne peut être atteint que par l'obligation de verser les aides compensatoires intégralement aux agriculteurs concernés.

Parties

Dans les affaires jointes C-36/97 et C-37/97,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Hilmar Kellinghusen

et

Amt für Land- und Wasserwirtschaft Kiel,

en présence de: Ministerium für ländliche Räume, Landwirtschaft, Ernährung und Tourismus des Landes Schleswig-Holstein,

et entre

Ernst-Detlef Ketelsen

et Amt für Land- und Wasserwirtschaft Husum,

en présence de: Ministerium für ländliche Räume, Landwirtschaft, Ernährung und Tourismus des Landes Schleswig-Holstein,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité, dans l'affaire C-36/97, de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE) n_ 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181, p. 12), et, dans l'affaire C-37/97, de l'article 30 bis du règlement (CEE) n_ 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), dans sa version résultant du règlement (CEE) n_ 2066/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le règlement n_ 805/68 et abrogeant le règlement (CEE) n_ 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que le règlement (CEE) n_ 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (JO L 215, p. 49),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur) président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm, R. Schintgen, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour MM. Kellinghusen et Ketelsen, par M. Stephan Gersteuer, Assessor au Bauernverband Schleswig-Holstein e.V. à Rendsburg,

- pour l'Amt für Land- und Wasserwirtschaft Kiel, l'Amt für Land- und Wasserwirtschaft Husum et le Ministerium für ländliche Räume, Landwirtschaft, Ernährung und Tourismus des Landes Schleswig-Holstein, par Me Jürgen Gündisch, avocat à Hambourg,

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat au même ministère, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement hellénique, par M. Ioannis Chalkias, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l'État, et Mme Elli-Markela Mamouna, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement suédois (C-37/97), par M. Erik Brattgård, departementsråd, en qualité d'agent,

- pour le Conseil de l'Union européenne, par MM. Jan-Peter Hix et Lauri Railas, membres du service juridique, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de MM. Kellinghusen et Ketelsen, représentés par M. Stephan Gersteuer, de l'Amt für Land- und Wasserwirtschaft Kiel, de l'Amt für Land- und Wasserwirtschaft Husum et du Ministerium für ländliche Räume, Landwirtschaft, Ernährung und Tourismus des Landes Schleswig-Holstein, représentés par Me Jürgen Gündisch, du gouvernement allemand, représenté par M. Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par M. Ioannis Chalkias, du gouvernement suédois, représenté par M. Erik Brattgård, du Conseil, représenté par M. Jan-Peter Hix, et de la Commission, représentée par M. Klaus-Dieter Borchardt, à l'audience du 26 mars 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 mai 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de...

To continue reading

Request your trial
8 practice notes
  • Commission v Ireland [Court of Justice of the European Communities (Grand Chamber)]
    • European Union
    • European Court of Justice
    • 30 Mayo 2006
    ...8.102 and 8.114. 55 See point 10 above. 56 See, for example, Case 230/81 Luxembourg v. Parliament[1983] ECR 255, paragraph 37; Joined Cases C-36/97 and C-37/97 Kellinghusen and Kelsen[1998] ECR I-6337, paragraph 30; Case C-344/01 Commission v. Germany[2004] ECR I-2081, paragraph 79; and Cas......
  • Commission of the European Communities v Portuguese Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 5 Octubre 2006
    ...Igualmente con carácter subsidiario, la República Portuguesa considera que la sentencia de 22 de octubre de 1998, Kellinghusen y Ketelsen (C‑36/97 y C‑37/97, Rec. p. I‑6337), y la de 11 de enero de 2001, Grecia/Comisión (C‑247/98, Rec. p. I‑1), no son aplicables al derecho percibido por el ......
  • Kingdom of Sweden v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 7 Octubre 2004
    ...con la consiguiente disminución del importe de las ayudas (sentencia de 22 de octubre de 1998, Kellinghusen y Ketelsen, asuntos acumulados C-36/97 y C-37/97, Rec. p. apartado 21). 20 El Gobierno sueco sostiene, sin embargo, que el objeto de las tasas por la entrega de mapas no es recuperar ......
  • Commission of the European Communities v Portuguese Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 14 Febrero 2006
    ...judgment, which refers to the judgment in Joined Cases 205/82 to 215/82 Deutsche Milchkontor and Others [1983] ECR 2633. 60 – Joined Cases C‑36/97 and C‑37/97 [1998] ECR I‑6337. 61 – Cited in footnote 55. 62 – Mr Kellinghusen was invoiced DEM 788 and Mr Ketelsen DEM 214. 63 – Paragraph 20 o......
  • Request a trial to view additional results
8 cases
  • Commission v Ireland [Court of Justice of the European Communities (Grand Chamber)]
    • European Union
    • European Court of Justice
    • 30 Mayo 2006
    ...8.102 and 8.114. 55 See point 10 above. 56 See, for example, Case 230/81 Luxembourg v. Parliament[1983] ECR 255, paragraph 37; Joined Cases C-36/97 and C-37/97 Kellinghusen and Kelsen[1998] ECR I-6337, paragraph 30; Case C-344/01 Commission v. Germany[2004] ECR I-2081, paragraph 79; and Cas......
  • Commission of the European Communities v Portuguese Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 5 Octubre 2006
    ...Igualmente con carácter subsidiario, la República Portuguesa considera que la sentencia de 22 de octubre de 1998, Kellinghusen y Ketelsen (C‑36/97 y C‑37/97, Rec. p. I‑6337), y la de 11 de enero de 2001, Grecia/Comisión (C‑247/98, Rec. p. I‑1), no son aplicables al derecho percibido por el ......
  • Kingdom of Sweden v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 7 Octubre 2004
    ...con la consiguiente disminución del importe de las ayudas (sentencia de 22 de octubre de 1998, Kellinghusen y Ketelsen, asuntos acumulados C-36/97 y C-37/97, Rec. p. apartado 21). 20 El Gobierno sueco sostiene, sin embargo, que el objeto de las tasas por la entrega de mapas no es recuperar ......
  • Commission of the European Communities v Portuguese Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 14 Febrero 2006
    ...judgment, which refers to the judgment in Joined Cases 205/82 to 215/82 Deutsche Milchkontor and Others [1983] ECR 2633. 60 – Joined Cases C‑36/97 and C‑37/97 [1998] ECR I‑6337. 61 – Cited in footnote 55. 62 – Mr Kellinghusen was invoiced DEM 788 and Mr Ketelsen DEM 214. 63 – Paragraph 20 o......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT