kunsthaus muerz gmbh contra Zürich Versicherungs AG.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2020:273
Date02 April 2020
Docket NumberC-20/19
Celex Number62019CJ0020
CourtCourt of Justice (European Union)
2020-04-202004C102201900200-00-AUT-DOC-FR-ARRET-C-0020-19-000000000-07_00
Arrêt du 2. 4. 2020 – Affaire C‑20/19
kunsthaus muerz

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

2 avril 2020 ( * )

« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de “consommateur” du preneur d’assurance »

Dans l’affaire C‑20/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche), par décision du 20 décembre 2018, parvenue à la Cour le 15 janvier 2019, dans la procédure

kunsthaus muerz gmbh

contre

Zürich Versicherungs AG,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi (rapporteure), présidente de chambre, MM. J. Malenovský et F. Biltgen, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour kunsthaus muerz gmbh, par Me D. Koch, Rechtsanwalt,

pour Zürich Versicherungs AG, par Me P. Konwitschka, Rechtsanwalt,

pour le gouvernement autrichien, par Mme J. Schmoll, en qualité d’agent,

pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par M. G. Braun et Mme H. Tserepa-Lacombe, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie (JO 2002, L 345, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant kunsthaus muerz gmbh à Zürich Versicherungs AG (ci-après « Zürich ») au sujet de la portée du droit de renonciation dans les contrats d’assurance-vie.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Les considérants 2, 5, 45 et 52 de la directive 2002/83, abrogée par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et l’exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1), étaient rédigés comme suit :

« (2) Pour faciliter l’accès aux activités d’assurance sur la vie et leur exercice, il importe d’éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle. Pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des bénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonner les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d’assurance sur la vie.

[...]

(5) La présente directive constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, et cette étape doit être complétée par d’autres instruments communautaires afin de permettre à tous les preneurs d’assurance de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate.

[...]

(45) Pour les contrats d’assurance-vie, il est indiqué de donner au preneur la possibilité de renoncer au contrat dans un délai compris entre quatorze et trente jours.

[...]

(52) Dans le cadre d’un marché intérieur de l’assurance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats. Afin de profiter pleinement de cette diversité et d’une concurrence accrue, il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins. Cette nécessité d’information est d’autant plus importante que la durée des engagements peut être longue. Il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat. »

4

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, sous g), de cette directive :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

g) “État membre de l’engagement” : l’État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’État membre où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte ».

5

L’article 32, paragraphe 2, de ladite directive disposait :

« Lorsque le preneur est une personne physique et a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir la loi de l’État membre dont il est ressortissant. »

6

L’article 35 de la même directive énonçait :

« 1. Chaque État membre prescrit que le preneur d’un contrat d’assurance-vie individuelle dispose d’un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat.

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l’avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l’article [32], notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu.

2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d’une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d’assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n’a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale. Les États membres indiquent dans leur législation les cas dans lesquels le paragraphe 1 ne s’applique pas. »

7

L’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83 prévoyait :

« Avant la conclusion du contrat d’assurance, au moins les informations énumérées à l’annexe III, point A, doivent être communiquées au preneur. »

8

Aux termes de l’annexe III, sous A, point a.13., de ladite directive, les « Modalités d’exercice du droit de renonciation » faisaient partie des informations concernant l’engagement qui devaient être communiquées au preneur avant la conclusion du contrat.

Le droit autrichien

9

L’article 165a du Versicherungsvertragsgesetz (loi sur le contrat d’assurance), dans sa version applicable au contrat en cause au principal, dispose :

« (1) Le preneur a le droit de renoncer aux effets du contrat au cours d’un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si l’assureur a fourni une couverture provisoire, il a le droit au paiement de la prime au prorata de la durée de couverture.

(2) Si l’assureur ne s’est pas conformé à l’obligation de communication de son adresse [...], le délai de renonciation visé au paragraphe 1 ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le preneur a connaissance de cette adresse.

(3) Les paragraphes qui précèdent ne s’appliquent pas aux contrats de groupes d’assurances ni aux contrats d’une durée maximale de six mois. »

10

L’article 9a du Versicherungsaufsichtsgesetz (loi sur la surveillance des assurances), dans sa version applicable au contrat en cause au principal, prévoit :

« (1) Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance relativement à un risque situé sur le territoire national, le preneur doit recevoir par écrit, avant qu’il ne déclare sa volonté de contracter, des informations concernant :

1. le nom, l’adresse du siège et la forme juridique de la compagnie d’assurances, le cas échéant, également de la succursale par l’intermédiaire de laquelle le contrat d’assurance a été conclu, [...]

[...]

6. les circonstances dans lesquelles le preneur peut révoquer le contrat d’assurance ou renoncer à ses effets. [...]

[...]

(3) Si, en raison du mode de conclusion du contrat, il n’est pas possible de transmettre une information écrite au preneur avant que celui-ci ne déclare sa volonté de contracter, il est satisfait à l’obligation d’information en communiquant l’information au preneur au plus tard au moment où celui-ci reçoit la police d’assurance.

(4) Les indications prévues au paragraphe 1, point 1, doivent figurer, dans tous les cas, également dans l’offre d’assurance et dans la police d’assurance ainsi que dans tous les autres documents octroyant une couverture. [...] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

11

kunsthaus muerz est une société de droit autrichien. Le 27 avril 2005, elle a conclu, en tant que preneur d’assurance, un contrat d’assurance-vie avec Zürich.

12

Dans le formulaire d’offre, kunsthaus muerz a reçu l’information selon laquelle la renonciation au contrat devait être formulée par écrit.

13

Le 9...

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