QH contra Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:504
• Celex Number: 62018CJ0762
• Docket Number: C-762/18
• Date: 25 June 2020
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

25 juin 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Absence du droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non pris pour la même période en cas de rupture ultérieure de la relation de travail »

Dans les affaires jointes C‑762/18 et C‑37/19,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Rayonen sad Haskovo (tribunal d’arrondissement de Haskovo, Bulgarie) (C‑762/18) et par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) (C‑37/19), par décisions des 26 novembre et 27 novembre 2018, parvenues à la Cour respectivement le 4 décembre 2018 et le 21 janvier 2019, dans les procédures

QH

contre

Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria,

en présence de :

Prokuratura na Republika Bulgaria (C‑762/18),

et

CV

contre

Iccrea Banca SpA (C‑37/19),

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice-présidente de la Cour, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader et M. N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. M. Aleksejev, chef d’unité,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 décembre 2019,

considérant les observations présentées :

– pour QH, par Mes S. Lateva et A. Slavchev, advokati,

– pour le Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, par Mme M. Hristova-Nikolova ainsi que par MM. Z. Stoykov et L. Panov, en qualité d’agents,

– pour CV, par Me F. Proietti, avvocato,

– pour Iccrea Banca SpA, par Mes A. Maresca et F. Boccia, avvocati,

– pour le gouvernement bulgare, par Mmes E. Petranova et L. Zaharieva, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme L. Fiandaca, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna ainsi que par Mmes D. Lutostańska et A. Siwek-Ślusarek, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. M. van Beek et C. Zadra ainsi que par Mme Y. G. Marinova, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 janvier 2020,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, QH au Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria (Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, ci-après la « Cour de cassation ») au sujet de l’application, par cette dernière, d’une jurisprudence prétendument incompatible avec le droit de l’Union et ayant eu pour effet de priver QH d’une indemnité au titre d’un congé annuel payé non utilisé pour la période comprise entre la date de son licenciement illégal et celle de sa réintégration dans son emploi (affaire C‑762/18) et, d’autre part, CV à Iccrea Banca SpA au sujet de faits similaires (affaire C‑37/19).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Le considérant 5 de la directive 2003/88 énonce : « Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion de repos doit être exprimée en unités de temps, c’est-à-dire en jours, heures et/ou fractions de jour ou d’heure. Les travailleurs de la Communauté doivent bénéficier de périodes minimales de repos – journalier, hebdomadaire et annuel – et de périodes de pause adéquates. Il convient, dans ce contexte, de prévoir également un plafond pour la durée de la semaine de travail. »

4 Sous l’intitulé « Congé annuel », l’article 7 de cette directive est libellé comme suit : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

Le droit bulgare

Le code du travail

5 Aux termes de l’article 155, paragraphe 1, du Kodeks na truda (code du travail), « [t]out travailleur a droit à des congés annuels payés ».

6 Conformément à l’article 224, paragraphe 1, de ce code : « En cas de rupture de la relation de travail, le travailleur a droit à une indemnité pécuniaire pour les congés annuels payés non pris [...] »

7 L’article 225 dudit code prévoit : « 1. En cas de licenciement illégal, le travailleur a droit au versement par l’employeur d’une indemnité d’un montant égal à celui de sa rémunération brute pour la période pendant laquelle il est demeuré sans emploi en raison de ce licenciement, le maximum étant toutefois de six mois. 2. Si, pendant la période visée au paragraphe précédent, le travailleur a occupé un emploi moins bien rémunéré, il a droit au versement de la différence de salaire. Ce droit est également accordé au travailleur qui a été transféré illégalement vers un autre emploi moins bien rémunéré. [...] »

8 L’article 354, paragraphe 1, du même code est libellé comme suit : « La période durant laquelle il n’existait aucune relation de travail est également reconnue comme durée de service, lorsque : 1. le travailleur s’est trouvé sans emploi en raison d’un licenciement dont l’illégalité a été reconnue par les autorités compétentes, et ce depuis la date du licenciement jusqu’à la date de sa réintégration dans son emploi ; [...] »

Le code de procédure civile

9 Aux termes de l’article 290 du grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) : « (1) Le pourvoi est examiné par une formation de trois juges [de la Cour de cassation] siégeant en audience publique. (2) [La Cour de cassation] ne vérifie la régularité du jugement d’appel qu’au regard des moyens soulevés dans le pourvoi. »

10 L’article 291 du code de procédure civile prévoit : « Lorsque le jugement en appel a été rendu dans un contexte de jurisprudences divergentes : 1. [La Cour de cassation] indique dans une décision motivée celle des jurisprudences divergentes qu’[elle] juge adéquate ; dans ce cas, [elle] rend une décision dans l’affaire sur la base de cette jurisprudence ; 2. Lorsqu’[elle] juge que, dans les décisions, la jurisprudence est erronée, [elle] en indique la raison dans une décision motivée ; dans ce cas, [elle] rend une décision en interprétant la loi sur la base des circonstances de l’espèce ; 3. Lorsqu’[elle] juge que les jurisprudences divergentes ne sont pas applicables au litige, [elle] en indique la raison dans une décision motivée ; dans ce cas, [elle] rend une décision en interprétant la loi sur la base des circonstances de l’espèce. »

Le droit italien

11 L’article 36, troisième alinéa, de la Costituzione della Repubblica Italiana (Constitution de la République italienne) dispose : « Le travailleur a droit au repos hebdomadaire et à un congé annuel payé et ne peut y renoncer. »

12 L’article 10 du decreto legislativo n. 66 – Attuazione delle direttive 93/104/CE e 2000/34/CE concernenti taluni aspetti dell’organizzazione dell’orario di lavoro (décret législatif no 66, portant mise en œuvre des directives 93/104/CE et 2000/34/CE sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail), du 8 avril 2003 (GURI no 87, du 14 avril 2003, Supplemento Ordinario n. 61), dans sa version applicable aux faits au principal dans l’affaire C‑37/19, est libellé comme suit : « [...][L]e travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Sans préjudice des dispositions des conventions collectives ou des règles spécifiques relatives aux catégories visées à l’article 2, paragraphe 2, le travailleur doit prendre au moins deux semaines de cette période, consécutives en cas de demande de ce dernier, au cours de l’année où ce droit a été acquis, et, pour les deux semaines restantes, dans les 18 mois suivant la fin de l’année où ce droit a été acquis. Cette période minimale de quatre semaines ne peut pas être remplacée par l’indemnité pour congés non pris, sauf en cas de résolution de la relation de travail [...] »

13 Sous l’intitulé « Congés », l’article 52 du Contratto collettivo nazionale di lavoro per le Banche di Credito Cooperativo, Casse Rurali ed Artigiane (convention collective pour les établissements de crédit coopératif, les caisses rurales et de l’artisanat), du 7 décembre 2000, dans sa version applicable aux faits au principal dans l’affaire C‑37/19, prévoit : « [...] Le droit au congé est un droit auquel il ne peut être renoncé. Le congé doit être pris au cours de l’année civile à laquelle il se réfère. En cas de cessation de la relation de travail, le travailleur qui n’a pas pris, en tout ou en partie, le congé relatif à l’année civile en cours, dont il a acquis le droit [...] à raison d’un douzième de la période de congé annuel pour chaque mois complet de service effectué à compter du 1er janvier, a droit à une indemnité correspondant à...