WWF UK (World Wide Fund for Nature) contra Comisión de las Comunidades Europeas.

JurisdictionEuropean Union
CourtGeneral Court (European Union)
Date05 March 1997
EUR-Lex - 61995A0105 - FR 61995A0105

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 5 mars 1997. - WWF UK (World Wide Fund for Nature) contre Commission des Communautés européennes. - Transparence - Accès à l'information - Décision 94/90 de la Commission relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Décision refusant l'accès à des documents au motif qu'ils concernent l'examen, par la Commission, d'un éventuel manquement d'un Etat membre à ses obligations - Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public et de l'intérêt de l'institution au secret de ses délibérations - Portée de l'obligation de motivation. - Affaire T-105/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page II-00313


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt

Mots clés

Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Acte conférant des droits aux particuliers - Exceptions au principe d'accès aux documents - Interprétation - Portée - Obligation de motivation

(Traité CE, art. 190; décision de la Commission 94/90)

Sommaire

La décision 94/90 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, qui comporte un code de conduite en la matière, est un acte susceptible de conférer aux tiers des droits que la Commission est tenue de respecter. En effet, en adoptant cette décision, la Commission a indiqué aux citoyens qui souhaitent obtenir l'accès aux documents qu'elle détient que leurs demandes seront traitées selon les procédures, conditions et exceptions prévues à cet effet. Si, à cet égard, le code établit des exceptions au principe général d'accès des citoyens aux documents, celles-ci doivent être interprétées d'une façon telle qu'elles ne rendent pas impossible la réalisation de l'objectif de transparence poursuivi par la décision.

Plus particulièrement, le code distingue entre deux catégories d'exceptions, la première, rédigée dans des termes impératifs, prévoyant le refus d'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte notamment à la protection de l'intérêt public, la seconde, rédigée dans des termes facultatifs, prévoyant la possibilité d'un refus pour assurer la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations. La distinction entre ces deux catégories d'exceptions s'explique par la nature des intérêts qu'elles visent à protéger, la première protégeant les intérêts de tiers ou du public en général, la seconde portant sur les délibérations internes de l'institution qui mettent uniquement en jeu les intérêts de celle-ci.

S'agissant de la première catégorie, la Commission est obligée de refuser l'accès aux documents relevant de l'une des exceptions y figurant, lorsque la preuve de cette dernière circonstance est rapportée. S'agissant de la seconde catégorie, la Commission jouit d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de rejeter, le cas échéant, une demande d'accès à des documents ayant trait à ses délibérations, mais elle doit néanmoins exercer ce pouvoir en mettant réellement en balance, d'une part, l'intérêt du citoyen à obtenir un accès à ces documents et, d'autre part, son intérêt éventuel à préserver le secret de ses délibérations.

Réunissent les conditions requises pour que la Commission puisse invoquer l'exception tirée de la protection de l'intérêt public, les documents relatifs à une enquête sur un éventuel manquement d'un État membre au droit communautaire. A cet égard, la Commission est tenue d'indiquer, à tout le moins par catégorie de documents, les raisons pour lesquelles elle considère que les documents en cause sont liés à l'ouverture éventuelle d'une procédure en manquement, en précisant à quoi ils ont trait, et notamment s'ils concernent des activités d'inspection et d'enquête qu'implique la constatation d'un manquement. Cette obligation ne signifie cependant pas que la Commission soit tenue en toutes circonstances de fournir, pour chaque document, les «raisons impératives» justifiant l'application de ladite exception, sous peine de compromettre la fonction essentielle de celle-ci, telle qu'elle résulte de la nature même de l'intérêt public qui doit être protégé et du caractère obligatoire de l'exception.

Pour répondre aux exigences de motivation résultant de l'article 190 du traité, une décision rejetant une demande d'accès doit, pour chaque catégorie d'exceptions, permettre au demandeur, et par conséquent au Tribunal, de vérifier si la Commission a observé les obligations prémentionnées.

Parties

Dans l'affaire T-105/95,

WWF UK (World Wide Fund for Nature), «trust» de droit anglais, établi à Godalming, Surrey (Royaume-Uni), représenté par Me Georg M. Berrisch, avocat à Hambourg et à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Turk et Prum, 13 B, avenue Guillaume,

partie requérante,

soutenue par

Royaume de Suède, représenté par M. Erik Brattgaard, conseiller ministériel au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Carmel O'Reilly et M. Ulrich Woelker, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Denys Wibaux, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,

et

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. John E. Collins, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. Stephen Richards et de Mme Jessica Simor, barristers, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

parties intervenantes,

ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 2 février 1995, refusant de donner accès aux documents de la Commission relatifs à l'examen du projet de construction d'un centre d'observation de la nature à Mullaghmore (Irlande) et, en particulier, aux documents relatifs à la question de savoir si des fonds structurels pouvaient être utilisés pour financer ledit projet,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre élargie),

composé de MM. K. Lenaerts, président, R. García-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM. J. Azizi et J. D. Cooke, juges,

Greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 18 septembre 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Dans l'acte final du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, les États membres ont incorporé, dans les termes suivants, une déclaration (n_ 17) relative au droit d'accès à l'information:

«La Conférence estime que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public envers l'administration. En conséquence, la Conférence recommande que la Commission soumette au Conseil, au plus tard en 1993, un rapport sur des mesures visant à accroître l'accès du public à l'information dont disposent les institutions.»

2 Lors de la clôture du Conseil européen de Birmingham le 16 octobre 1992, les chefs d'État et de gouvernement ont fait une déclaration intitulée «Une Communauté proche de ses citoyens» (Bull. CE 10-1992, p. 9), dans laquelle ils ont souligné la nécessité de rendre la Communauté plus ouverte. Cet engagement a été réaffirmé lors du Conseil européen d'Édimbourg le 12 décembre 1992 lors duquel la Commission a été, à nouveau, invitée à poursuivre ses travaux sur l'amélioration de l'accès aux informations dont disposent les institutions de la Communauté (Bull. CE 12-1992, p. 7).

3 Suite à la déclaration de Maastricht, la Commission a entrepris une étude comparative relative à l'accès du public à l'information dans les États membres ainsi que dans certains pays tiers et a publié les résultats de ses recherches dans la communication 93/C 156/05 qu'elle a adressée le 5 mai 1993 au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social au sujet de l'accès du public aux documents des institutions (JO C 156, p. 5). Dans cette communication, elle concluait qu'il semblait indiqué de développer un accès plus important aux documents au niveau communautaire.

4 Suite aux mesures citées ci-dessus, la Commission et le Conseil ont rédigé et adopté un code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil (ci-après «code de conduite») et se sont respectivement engagés à prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes énoncés par le code de conduite avant le 1er janvier 1994.

5 Pour assurer la mise en oeuvre de cet engagement, la Commission a adopté, le 8 février 1994, sur la base de l'article 162 du traité CE, la décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission (JO L 46, p. 58, ci-après «décision 94/90»). L'article 1er de cette décision adopte formellement le code de conduite dont le texte est annexé à la décision.

6 Le code de conduite, tel qu'adopté par la Commission, énonce le principe général suivant:

«Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.»

7 A cette fin, le code de conduite définit le terme «document» comme étant «tout écrit, quel que soit son support, contenant des données existantes, détenu par la Commission ou le Conseil».

8 Après avoir exposé brièvement les principes régissant l'introduction et le traitement de demandes d'accès à des documents, le code de conduite décrit comme suit la procédure à suivre lorsqu'il est envisagé de rejeter une demande d'accès à des documents:

«Dans le...

To continue reading

Request your trial
20 practice notes
  • Yves Franchet and Daniel Byk v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 6 July 2006
    ...of the first contested decision as well as the other information which was available to the applicants. It recalls that, according to Case T-105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II‑313, it is not always possible for the Commission to give reasons justifying the need for confidentiality of ......
  • Jose Maria Sison v Council of the European Union.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 1 February 2007
    ...refuse access to documents falling under any one of those exceptions once the relevant circumstances are shown to exist (see, by analogy, Case T-105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II-313, paragraph 58, and Case T-20/99 Denkavit Nederland v Commission [2000] ECR II-3011, paragraph 39). 52......
  • Reino de los Países Bajos y Gerard van der Wal contra Comisión de las Comunidades Europeas.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 6 July 1999
    ...3. (12) - OJ 1983 L 173, p. 1. (13) - OJ, English Special Edition 1959-1962, p. 129. (14) - OJ 1985 L 15, p. 16. (15) - This refers to Case T-105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II-313. (16) - Cited above in footnote 3. (17) - Case C-299/95 Kremzow [1997] ECR I-2629, paragraph 14. For the......
  • The European Ombudsman - Annual Report 1999
    • European Union
    • Legislation
    • Invalid date
    ...[1994] ECR II-929; par. 48; case 40/86, Georges Kolivas v. Commission [1987] ECR 2643; par. 11. (21) See judgment of 5 March 1997 in case T-105/95, WWF v Commission, [1997] ECR II-313 and the order of the President of the Court of First Instance of 3 March 1998 in case T-610/97 R, Carlsen a......
  • Request a trial to view additional results
18 cases
  • Reino de los Países Bajos y Gerard van der Wal contra Comisión de las Comunidades Europeas.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 6 July 1999
    ...3. (12) - OJ 1983 L 173, p. 1. (13) - OJ, English Special Edition 1959-1962, p. 129. (14) - OJ 1985 L 15, p. 16. (15) - This refers to Case T-105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II-313. (16) - Cited above in footnote 3. (17) - Case C-299/95 Kremzow [1997] ECR I-2629, paragraph 14. For the......
  • Jose Maria Sison v Council of the European Union.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 1 February 2007
    ...refuse access to documents falling under any one of those exceptions once the relevant circumstances are shown to exist (see, by analogy, Case T-105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II-313, paragraph 58, and Case T-20/99 Denkavit Nederland v Commission [2000] ECR II-3011, paragraph 39). 52......
  • Yves Franchet and Daniel Byk v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 6 July 2006
    ...of the first contested decision as well as the other information which was available to the applicants. It recalls that, according to Case T-105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II‑313, it is not always possible for the Commission to give reasons justifying the need for confidentiality of ......
  • Heidi Hautala contra Consejo de la Unión Europea.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 19 July 1999
    ...to protection of the public interest concerning international relations in a way which was too wide and hence unlawful. 46 Citing Case T-105/95 WWF UK v Commission [1997] ECR II-313, the applicant submits that the widest possible access to documents must be ensured. The exception relating t......
  • Request a trial to view additional results
1 books & journal articles
  • Table of cases
    • European Union
    • The ABC of Community Law
    • 1 January 2000
    ...freedom to pursue a trade or profession). Opinion 2/94 (1996) ECR I-1759 (fundamental rights; accession by the EC to the ECHR). Case T-105/95 WWF (World Wide Fund for Nature) v Commission (1997) ECR II- 313 (basic procedural rights; public access to Council and Commission documents). Cases ......
1 provisions
  • The European Ombudsman - Annual Report 1999
    • European Union
    • Legislation
    • Invalid date
    ...[1994] ECR II-929; par. 48; case 40/86, Georges Kolivas v. Commission [1987] ECR 2643; par. 11. (21) See judgment of 5 March 1997 in case T-105/95, WWF v Commission, [1997] ECR II-313 and the order of the President of the Court of First Instance of 3 March 1998 in case T-610/97 R, Carlsen a......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT