Unifrigo Gadus Srl y CPL Imperial 2 SpA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:1998:118
Docket NumberT-10/97,T-11/97
Date09 June 1998
Celex Number61997TJ0010
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
CourtGeneral Court (European Union)
EUR-Lex - 61997A0010 - FR 61997A0010

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 juin 1998. - Unifrigo Gadus Srl et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Communautés européennes. - Recouvrement a posteriori de droits de douane - Règlement (CEE) nº 1697/79 - Règlement (CEE) nº 2454/93. - Affaires jointes T-10/97 et T-11/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page II-02231


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Actes des institutions - Application dans le temps - Règles de procédure - Application aux litiges pendants au moment de leur entrée en vigueur

2 Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Saisine de la Commission - Étendue du pouvoir de décision de la Commission

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 871 et 873)

3 Origine des marchandises - Régimes tarifaires préférentiels - Contrôle a posteriori de l'origine des produits - Impossibilité de déterminer l'origine - Conséquences

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 871)

4 Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions de non-recouvrement énoncées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 1697/79 - «Erreur des autorités compétentes elles-mêmes» - Notion

(Règlement du Conseil n_ 1697/79, art. 5, § 2)

Sommaire

5 Les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant pas des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur.

6 Les articles 871 et 873 du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, confèrent à la Commission un pouvoir de décision, notamment dans le cas où les autorités compétentes estiment que les conditions du non-recouvrement a posteriori des droits de douanes sont remplies. Ce pouvoir de décision a pour objet de garantir l'application uniforme du droit communautaire. Or, le mécanisme du renvoi à la Commission serait privé de sens si celle-ci était tenue de suivre l'avis émis par les autorités douanières dans la demande qu'elles lui adressent. Pour autant, ce pouvoir décisionnel ne permet nullement à la Commission de méconnaître le droit du redevable à ce qu'il ne soit pas procédé au recouvrement a posteriori des droits de douane lorsque, au terme de son examen, elle conclut que les conditions pour que l'entreprise bénéficie de ce non-recouvrement sont remplies.

7 Lorsqu'un contrôle a posteriori d'importations effectuées dans le cadre d'un régime préférentiel ne permet pas de confirmer l'origine de la marchandise indiquée sur le certificat EUR 1, il y a lieu de conclure qu'elle est d'origine inconnue et que, dès lors, le certificat EUR 1 et le tarif préférentiel ont été accordés à tort.

Il s'ensuit que la Commission, saisie d'une demande visant à déterminer si les autorités douanières d'un État membre sont obligées de procéder au recouvrement a posteriori des droits à l'importation, peut considérer que le dossier qui lui a été transmis est complet et qu'il n'y a pas lieu pour elle, avant de statuer, de procéder à des demandes d'information complémentaires, lorsque les autorités de l'État d'exportation ont informé celles de l'État d'importation de l'incapacité dans laquelle se trouvait l'exportateur de prouver que les produits en cause étaient originaires de ce territoire et que ni les autorités de l'État d'importation ni les importateurs n'ont contesté la conclusion que ces produits étaient d'origine inconnue.

8 En vertu du texte même de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 1697/79 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation, la confiance légitime du redevable n'est digne de la protection prévue à cet article que si ce sont les autorités compétentes «elles-mêmes» qui ont créé la base sur laquelle reposait la confiance. Ainsi, seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane. Cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités compétentes sont induites en erreur, notamment sur l'origine de la marchandise, par des déclarations inexactes de l'exportateur dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité. En outre, le redevable ne peut fonder une confiance légitime quant à la validité de certificats EUR 1 du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières d'un État membre, étant donné que le rôle de ces services dans le cadre de la première acceptation des déclarations ne fait nullement obstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs.

Parties

Dans les affaires jointes T-10/97 et T-11/97,

Unifrigo Gadus Srl, société de droit italien, établie à Naples (Italie),

et

CPL Imperial 2 SpA, société de droit italien, établie à Pescara (Italie),

représentées par Me Giuseppe Celona, avocat au barreau de Milan, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Georges Margue, 20, rue Philippe II,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. Fernando Castillo de la Torre et Paolo Stancanelli, puis par M. Stancanelli, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission C(96) 2780 def, du 8 octobre 1996, ordonnant le recouvrement a posteriori de droits de douanes et une demande de réparation du dommage prétendument subi par les requérantes,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre),

composé de Mme V. Tiili, président, MM. C. P. Briët et A. Potocki, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 3 mars 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine des recours et déroulement de la procédure

1 Les requérantes sont des sociétés actives dans le commerce des produits de la pêche.

2 En 1990 et 1991, elles ont importé de Norvège des lots de morues. Ces importations ont été effectuées au moyen de certificats EUR 1 attestant l'origine norvégienne des produits. En conséquence, elles ont bénéficié du régime tarifaire préférentiel applicable à ce type de produits, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par le règlement (CEE) n_ 3692/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, originaires de Norvège (1990) (JO L 362, p. 3), et par le règlement (CEE) n_ 3523/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELE (JO L 343, p. 4).

3 Dans le courant de l'année 1993, l'administration douanière norvégienne a spontanément informé les autorités italiennes que, d'après ses constatations, l'exportateur n'était pas en mesure de prouver l'origine norvégienne des produits.

4 Le 4 août et le 23 novembre 1993, le bureau des douanes de Vérone a notifié, respectivement à CPL Imperial 2 Spa (ci-après «CPL Imperial 2» et à Unifrigo Gadus Srl (ci-après «Unirigo Gadus»), sa décision de procéder à un recouvrement a posteriori des droits de douane.

5 Faisant valoir sa bonne foi, la société CPL Imperial 2, par l'intermédiaire d'un commissionnaire en douane la représentant, a, par lettre du 3 décembre 1993, demandé aux autorités italiennes de ne pas procéder au recouvrement a posteriori des droits à l'importation. Elle a expliqué que les droits n'avaient pas été perçus en raison d'une erreur des autorités compétentes, qu'un opérateur de bonne foi ne pouvait raisonnablement déceler. Elle a demandé, en outre, aux autorités italiennes de saisir la Commission de cette question. La société Unifrigo Gadus indique avoir procédé de même.

6 Par l'intermédiaire de leur représentant, les requérantes ont, le 30 janvier 1996, confirmé aux autorités italiennes avoir pris connaissance du dossier que celles-ci s'apprêtaient à transmettre à la Commission et n'avoir pas de commentaires à faire à ce sujet.

7 Par lettre du 6 février 1996, reçue le 12 avril suivant, les autorités italiennes ont transmis à la Commission le dossier relatif à la demande des requérantes et d'une troisième entreprise, qui n'est pas partie aux présents litiges. Elles priaient la Commission de déterminer si, en l'espèce, il était justifié de ne pas procéder au recouvrement des droits à l'importation, d'un montant total de 148 890 000 LIT, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1) (ci-après «règlement n_ 1697/79»).

8 Cette demande a été examinée...

To continue reading

Request your trial
2 practice notes
  • Hyper Srl v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 11 July 2002
    ...of the fraud (see, to that effect, Case C-97/95 Pascoal & Filhos v Fazenda Pública [1997] ECR I-4209, paragraphs 59 and 60, and Joined Cases T-10/97 and T-11/97 Unifrigo Gadus and CPL Imperial 2 v Commission [1998] ECR II-2231, paragraphs 62 and 63).115 That conclusion is all the more compe......
  • Judgment Nº T 0387/98 European Patent Office Board of Appeal, 1999-11-26
    • European Union
    • European Patent Office
    • 26 November 1999
    ...of fact be the same (see point 2.5 of the reasons). Here, already the fact that the parties are different in the present case and in case T 10/97 (only the present Opponent 3 participated also in the previous case) means that no estoppel exists. Thus the present Board is not bound by the in......
2 cases
  • Hyper Srl v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • General Court (European Union)
    • 11 July 2002
    ...of the fraud (see, to that effect, Case C-97/95 Pascoal & Filhos v Fazenda Pública [1997] ECR I-4209, paragraphs 59 and 60, and Joined Cases T-10/97 and T-11/97 Unifrigo Gadus and CPL Imperial 2 v Commission [1998] ECR II-2231, paragraphs 62 and 63).115 That conclusion is all the more compe......
  • Judgment Nº T 0387/98 European Patent Office Board of Appeal, 1999-11-26
    • European Union
    • European Patent Office
    • 26 November 1999
    ...of fact be the same (see point 2.5 of the reasons). Here, already the fact that the parties are different in the present case and in case T 10/97 (only the present Opponent 3 participated also in the previous case) means that no estoppel exists. Thus the present Board is not bound by the in......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT