UX contra Governo della Repubblica italiana.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2020:572
Celex Number62018CJ0658
Docket NumberC-658/18
Date16 July 2020
CourtCourt of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

16 juillet 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 7 – Congé annuel payé – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix et magistrats ordinaires – Différence de traitement – Clause 4 – Principe de non–discrimination – Notion de “raisons objectives” »

Dans l’affaire C‑658/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace di Bologna (juge de paix de Bologne, Italie), par décision du 16 octobre 2018, parvenue à la Cour le 22 octobre 2018, dans la procédure

UX

contre

Governo della Repubblica italiana,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, MM. P. G. Xuereb et T. von Danwitz, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M R. Schiano, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 novembre 2019,

considérant les observations présentées :

– pour UX, par Mes G. Guida, F. Sisto, F. Visco, et V. De Michele, avvocati,

– pour le Governo della Repubblica italiana, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme L. Fiandaca et de M. F. Sclafani, avvocati dello Stato,

– pour la Commission européenne, par MM. G. Gattinara et M. van Beek, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 janvier 2020,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 267 TFUE ainsi que de l’article 31, paragraphe 2 et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), le principe de la responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union, ainsi que sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 3, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), ainsi que des clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’« accord-cadre »), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant UX au Governo della Repubblica italiana (gouvernement italien) au sujet d’une demande en réparation du préjudice subi en raison d’une violation du droit de l’Union par l’État italien.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 89/391/CEE

3 L’article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1), définit les secteurs d’activités visés par cette directive :

« 1. La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).

2. La présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante.

Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive. »

La directive 2003/88

4 L’article 1er de la directive 2003/88, intitulé « Objet et champ d’application », énonce, à ses paragraphes 1 à 3 :

«1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail.

2. La présente directive s’applique :

a) aux périodes minimales [...] de congé annuel [...]

[...]

3. La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive.

[...] »

5 L’article 7 de cette directive, intitulé « Congé annuel », dispose :

« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

La directive 1999/70

6 Le considérant 17 de la directive 1999/70 est libellé comme suit :

« en ce qui concerne les termes employés dans l’accord-cadre, sans y être définis de manière spécifique, la présente directive laisse aux États membres le soin de définir ces termes en conformité avec le droit et/ou les pratiques nationales, comme il en est pour d’autres directives adoptées en matière sociale qui emploient des termes semblables, à condition que lesdites définitions respectent le contenu de l’accord-cadre »

7 L’article 1er de cette directive prévoit que celle-ci « vise à mettre en œuvre l’accord-cadre [...], figurant en annexe, conclu [...] entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ».

8 Selon la clause 1 de l’accord-cadre, celui-ci a pour objet, d’une part, d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination et, d’autre part, d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

9 La clause 2 de l’accord-cadre, intitulée « Champ d’application », prévoit :

« 1. Le présent accord s’applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre.

2. Les États membres, après consultation de partenaires sociaux, et/ou les partenaires sociaux peuvent prévoir que le présent accord ne s’applique pas :

a) aux relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ;

b) aux contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, insertion et reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics. »

10 La clause 3 de l’accord-cadre, intitulée « Définitions », est ainsi libellée :

« Aux termes du présent accord, on entend par :

1. “travailleur à durée déterminée”, une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé ;

2. “travailleur à durée indéterminée comparable”, un travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée indéterminée dans le même établissement, et ayant un travail/emploi identique ou similaire, en tenant compte des qualifications/compétences [...] »

11 La clause 4 de l’accord-cadre, intitulée « Principe de non-discrimination », énonce :

« 1. Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

2. Lorsque c’est approprié, le principe du “pro rata temporis” s’applique. »

Le droit italien

12 L’article 106 de la Constitution italienne comporte des dispositions fondamentales relatives à l’accès à la magistrature :

« Les magistrats sont nommés par concours.

La loi sur l’organisation judiciaire peut permettre la nomination, y compris élective, de magistrats “honoraires” [onorari] à toutes les fonctions attribuées à des juges uniques.

[...] »

13 Dans la version applicable aux faits de l’affaire au principal, la legge n. 374 – Istituzione del giudice di pace (loi nº 374 portant institution du juge de paix), du 21 novembre 1991 (supplément ordinaire à la GURI nº 278, du 27 novembre 1991, p. 5, ci-après la « loi n° 374/1991 ») dispose :

« Article 1er

Institution et fonctions du juge de paix

1. Il est institué un juge de paix, qui exerce la fonction juridictionnelle en matière civile et pénale et exerce la fonction de conciliation en matière civile selon les règles prévues à la présente loi.

2. La fonction de juge de paix est exercée par un magistrat “honoraire” appartenant à l’ordre judiciaire.

[...]

Article 3

Cadre organique et tableau des effectifs des justices de paix

1. Le cadre organique des magistrats “honoraires” affectés aux justices de paix est fixé à 4 700 postes ; [...]

[...]

Article 4

Nomination

1. Les magistrats “honoraires” appelés à exercer la fonction de juge de paix sont nommés par décret du président de la République, après délibération du Conseil supérieur de la magistrature sur proposition du conseil judiciaire territorialement compétent, complété par cinq représentants désignés, d’un commun accord, par les conseils de l’ordre des avocats et procureurs du district de cour d’appel.

[...]

Article 10

Devoirs du juge de paix

1. Le juge de paix est tenu aux devoirs qui incombent aux magistrats ordinaires. [...]

[...]

Article 11

Indemnités dues au juge de paix

1. Les fonctions de juge de paix sont “honoraires”.

2. Les magistrats honoraires qui exercent la fonction de juge de paix perçoivent une indemnité de 70 000 [lires...

To continue reading

Request your trial
20 practice notes
  • Minister Sprawiedliwości v Prokurator Krajowy – Pierwszy Zastępca Prokuratora Generalnego and Rzecznik Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 January 2022
    ...Cartesio, C‑210/06, EU:C:2008:723, punto 56, e del 16 luglio 2020, Governo della Repubblica italiana (Statuto dei giudici di pace italiani), C‑658/18, EU:C:2020:572, punto 56 Nel caso di specie, anzitutto, risulta pacifico dalle disposizioni della legge sull’ordinamento della professione fo......
  • Conclusiones del Abogado General Sr. J. Richard de la Tour, presentadas el 13 de enero de 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 January 2022
    ...conclusioni. 22 V., segnatamente, sentenza del 16 luglio 2020, Governo della Repubblica italiana (Status dei giudici di pace italiani) (C‑658/18, EU:C:2020:572, punto 94 e giurisprudenza 23 V., in particolare, sentenze del 1° ottobre 2015, O (C‑432/14, EU:C:2015:643, punti da 22 a 27), e de......
  • Opinion of Advocate General Collins delivered on 15 December 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 December 2022
    ...2020, Land Hessen (C‑272/19, EU:C:2020:535), du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens) (C‑658/18, EU:C:2020:572), et du 20 avril 2021, Repubblika (C‑896/19, EU:C:2021:311). Voir également ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 10 septe......
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 29 February 2024.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 February 2024
    ...: l’allemand. 2 À titre d’exemple, arrêt du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens) (C‑658/18, EU:C:2020:572 , points 16 et 3 Arrêt du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens) ( C‑658/18 , EU:C:20......
  • Request a trial to view additional results
20 cases
  • Minister Sprawiedliwości v Prokurator Krajowy – Pierwszy Zastępca Prokuratora Generalnego and Rzecznik Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 January 2022
    ...Cartesio, C‑210/06, EU:C:2008:723, punto 56, e del 16 luglio 2020, Governo della Repubblica italiana (Statuto dei giudici di pace italiani), C‑658/18, EU:C:2020:572, punto 56 Nel caso di specie, anzitutto, risulta pacifico dalle disposizioni della legge sull’ordinamento della professione fo......
  • Conclusiones del Abogado General Sr. J. Richard de la Tour, presentadas el 13 de enero de 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 January 2022
    ...conclusioni. 22 V., segnatamente, sentenza del 16 luglio 2020, Governo della Repubblica italiana (Status dei giudici di pace italiani) (C‑658/18, EU:C:2020:572, punto 94 e giurisprudenza 23 V., in particolare, sentenze del 1° ottobre 2015, O (C‑432/14, EU:C:2015:643, punti da 22 a 27), e de......
  • Opinion of Advocate General Collins delivered on 15 December 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 December 2022
    ...2020, Land Hessen (C‑272/19, EU:C:2020:535), du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens) (C‑658/18, EU:C:2020:572), et du 20 avril 2021, Repubblika (C‑896/19, EU:C:2021:311). Voir également ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 10 septe......
  • PG v Ministero della Giustizia and Others.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 7 April 2022
    ...duration?’ 16 Following the delivery of the judgment of 16 July 2020, Governo della Repubblica italiana (Status of Italian magistrates), (C‑658/18, EU:C:2020:572), the Court asked the Tribunale amministrativo regionale per la Emilia Romagna (Regional Administrative Court, Emilia Romagna) wh......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT