K e.a. and Others v Tesco Stores Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2021:429
• Date: 03 June 2021
• Docket Number: C-624/19

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

3 juin 2021 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 157 TFUE – Effet direct – Notion de “travail de même valeur” – Demandes visant à bénéficier d’une égalité de rémunération pour un travail de même valeur – Source unique – Travailleurs de sexe différent ayant le même employeur – Établissements différents – Comparaison »

Dans l’affaire C‑624/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Watford Employment Tribunal (tribunal du travail de Watford, Royaume-Uni), par décision du 21 août 2019, parvenue à la Cour le 22 août 2019, dans la procédure

K e.a.,

L, M, N e.a.,

O,

P,

Q,

R,

S,

T

contre

Tesco Stores Ltd,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. A. Kumin, T. von Danwitz (rapporteur), P. G. Xuereb et Mme I. Ziemele, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour K e.a., par Mme K. Daurka et M. B. Croft, solicitors, M. S. Jones, QC, M. A. Blake et Mme N. Connor, barristers, ainsi que par Mme C. Barnard,

– pour L, M, N e.a., par M. E. Parkes, solicitor, M. K. Bryant, QC, ainsi que par M. S. Butler et Mmes N. Cunningham et C. Bell, barristers,

– pour Tesco Stores Ltd, par M. A. Taggart, solicitor, et M. P. Epstein, QC,

– pour la Commission européenne, par M. L. Flynn et Mme A. Szmytkowska, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 157 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant environ 6000 travailleurs à Tesco Stores Ltd, qui emploie ou a employé ces derniers dans ses magasins, au sujet d’une revendication d’égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Les dispositions relatives au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

3 Par sa décision (UE) 2020/135, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1, ci-après l’« accord de retrait »), le Conseil de l’Union européenne a approuvé, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), ledit accord, qui a été joint à cette décision (JO 2020, L 29, p. 7).

4 Aux termes de l’article 86, paragraphes 2 et 3, de l’accord de retrait, intitulé « Affaires en instance devant la Cour de justice de l’Union européenne » : « 2. La Cour de justice de l’Union européenne demeure compétente pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant la fin de la période de transition. 3. Aux fins du présent chapitre, une procédure est considérée comme ayant été introduite devant la Cour de justice de l’Union européenne, et une demande de décision préjudicielle est considérée comme ayant été présentée, au moment où l’acte introductif d’instance a été enregistré par le greffe de la Cour de justice [...] »

5 Conformément à l’article 126 de l’accord de retrait, la période de transition a commencé à la date d’entrée en vigueur de cet accord et s’est terminée le 31 décembre 2020.

Les dispositions relatives au principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins

6 L’article 119 du traité CEE (devenu, après modification, article 141 CE, lui-même devenu article 157 TFUE) était ainsi libellé : « Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : [...] b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. »

7 L’article 157 TFUE dispose : « 1. Chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : [...] b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. [...] »

Le droit du Royaume-Uni

8 L’article 79 de l’Equality Act 2010 (loi relative à l’égalité de 2010), portant sur la question de la comparabilité, prévoit : « (1) La présente section s’applique aux fins du présent chapitre. (2) Si A est un employé, B est un comparateur si les sous-sections (3) ou (4) sont applicables. [...] (4) La présente sous-section s’applique si : (a) B est employé par l’employeur de A ou un associé de l’employeur de A ; (b) B travaille dans un autre établissement que celui où travaille A ; et (c) des conditions communes s’appliquent dans ces établissements (soit de manière générale, soit entre A et B). [...] »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

9 Tesco Stores est un détaillant qui vend ses produits en ligne et dans 3200 magasins situés au Royaume-Uni. Ces magasins, de taille variable, comptent environ 250000 travailleurs au total, rémunérés sur une base horaire et exerçant différents types d’emplois. Cette société dispose également d’un réseau de distribution composé de 24 centres de distribution comptant environ 11000 employés, également rémunérés sur une base horaire et exerçant divers types d’emplois.

10 Les parties requérantes au principal sont des employés ou d’anciens employés de Tesco Stores, tant de sexe féminin (ci-après les « requérantes au principal ») que masculin, qui travaillent ou travaillaient au sein des magasins de cette société. Ces parties ont attrait ladite société devant la juridiction de renvoi, le Watford Employment Tribunal (tribunal du travail de Watford, Royaume-Uni), à compter du mois de février 2018, au motif qu’elles n’avaient pas bénéficié d’une égalité de rémunération pour un travail égal, en violation de la loi relative à l’égalité de 2010 ainsi que de l’article 157 TFUE.

11 Cette juridiction a sursis à statuer sur les demandes desdites parties de sexe masculin, estimant que leur sort dépendait de celui des demandes des requérantes au principal.

12 Au soutien de leurs demandes visant à pouvoir bénéficier d’une égalité de rémunération, les requérantes au principal font valoir, d’une part, que leur travail et celui des travailleurs masculins employés par Tesco Stores dans les centres de distribution de son réseau sont de même valeur et, d’autre part, qu’elles ont le droit de comparer leur travail et celui de ces travailleurs, bien que ce travail soit accompli dans des établissements différents, tant en vertu de la loi relative à l’égalité de 2010 que de l’article 157 TFUE. En effet, suivant l’article 79, paragraphe 4, de ladite loi, des conditions de travail communes seraient applicables dans lesdits magasins et centres de distribution. En outre, conformément à l’article 157 TFUE, les conditions de travail des requérantes au principal et desdits travailleurs seraient attribuables à une source unique, à savoir Tesco Stores.

13 Cette société conteste l’existence d’un quelconque droit des requérantes au principal de se comparer aux travailleurs masculins des centres de distribution de son réseau, au motif, d’abord, qu’il n’existe pas de conditions de travail communes, au sens dudit article 79, paragraphe 4. Elle fait valoir, ensuite, que l’article 157 TFUE n’a pas d’effet direct dans le cadre de demandes fondées sur un travail de même valeur, de sorte que les requérantes au principal ne sauraient se prévaloir de cette disposition devant la juridiction de renvoi. Enfin, et en tout état de cause, Tesco Stores soutient qu’elle ne peut pas être qualifiée de « source unique » à laquelle seraient attribuables les conditions de travail dans les magasins et les centres de distribution de son réseau.

14 La juridiction de renvoi expose que les requérantes au principal et les travailleurs masculins pris comme points de comparaison, bien qu’employés dans des établissements différents, ont un même employeur. Cette juridiction précise, en outre, qu’elle a adopté des mesures d’organisation de la procédure afin d’établir, au moyen d’expertises, si les emplois des requérantes au principal ont la même valeur que celle des emplois de leurs comparateurs.

15 S’agissant de l’article 157 TFUE, la juridiction de renvoi relève qu’il existe, au sein des...