Special report No 8/93 concerning the common organization of the market in raw tobacco together with the Commission's replies

• Celex Number: 31994Y0302(01)
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Published date: 02 March 1994
• Date: 21 December 1993
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, C 65, 2 March 1994

|

31994Y0302(01)

Rapport Spécial n° 8/93 sur l'organisation commune du marché du tabac brut accompagné des réponses de la Commission

Journal officiel n° C 065 du 02/03/1994 p. 0001 - 0072

RAPPORT SPÉCIAL N° 8/93 sur l'organisation commune du marché du tabac brut accompagné des réponses de la Commission (94/C 65/01)

(Observations au titre de l'article 188 C paragraphe 4 deuxième alinéa du traité CE)>TABLE>

1. INTRODUCTION

1.1. L'aide communautaire à la culture et à la première transformation du tabac a été instaurée par le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil (). Lors de sa première année d'application, les dépenses communautaires se sont élevées à quelque 5 Mio UC (); elles ont ensuite augmenté pour atteindre environ 362 Mio ECU en 1981. En 1982, les dépenses communautaires ont doublé et ont suivi une tendance marquée à la hausse jusqu'en 1991, où elles ont atteint leur niveau historique de 1 329,6 Mio ECU. En 1992, elles ont légèrement diminué pour s'établir à 1 232,9 Mio ECU, mais elles ont de nouveau augmenté en 1993 avec un budget de 1 274 Mio ECU. La moyenne des dépenses communautaires est donc de 3,5 Mio ECU par jour, et l'aide moyenne d'environ 6 000 ECU par hectare. Il ressort de ces chiffres que le tabac est de loin la culture la plus coûteuse de la Communauté.

1.2. Alors que le fait de fumer est de plus en plus ouvertement critiqué en raison de ses conséquences désastreuses pour la santé publique et pour les dépenses sociales de santé, ce niveau de soutien financier semble déplacé, en particulier lorsqu'on sait que la Communauté elle-même finance un programme «Europe contre le cancer», même si ce dernier n'est doté que d'un budget annuel modeste de 1,5 Mio ECU pour les campagnes anti-tabac. Depuis 1993, la réglementation exige une contribution de la part des producteurs, déduite de la prime qu'ils reçoivent et destinée à financer l'effort de recherche et d'information sur les dangers du tabagisme. Il est évident que l'aide massive à la production de tabac dans le cadre de la politique agricole commune est en contradiction avec la politique de santé et les initiatives prises au niveau communautaire comme au niveau international. Car, tandis que la Communauté importe environ 70 % de ses besoins industriels en tabacs emballés, elle exporte à peu près la moitié de cette quantité, soit quelque 50 % de la production communautaire de tabac au coût particulièrement élevé.

1.3. Le présent rapport est consacré à l'évolution des dépenses communautaires relatives au tabac et à son incidence sur la production de tabac dans la Communauté, depuis le dernier rapport établi par la Cour sur ce sujet en 1987 (). Il établit également une comparaison entre le système communautaire et celui des États-Unis d'Amérique, ces derniers ne consacrant que quelque 30 Mio USD pour la gestion d'un régime du tabac dont la production annuelle est double de celle de la Communauté.

1.4. L'audit a été effectué auprès de la Commission et dans les principaux États membres producteurs, à savoir l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie, dans les administrations centrales et régionales et dans les locaux d'entreprises de transformation et de producteurs. Il s'est également appuyé sur les informations fournies par des tierces parties telles que l'Organisation mondiale de la santé, l'industrie du tabac, l'Association internationale des producteurs de tabac et la presse spécialisée. La Cour adresse ses remerciements au Department of Agriculture et au General Accounting Office des États-Unis pour leur excellente collaboration.

1.5. La Cour regrette que la Commission n'ait pas réagi avec toute la diligence requise à ses demandes répétées visant à obtenir un exemplaire d'un rapport relatif à une enquête commandée par la Commission concernant des allégations sur des irrégularités apparues au sein de la division Tabac de la Commission. La Commission maintient que l'enquête en la matière, qui a commencé en 1988, se poursuit. Un auditeur de la Cour a finalement été autorisé par la Commission, en avril 1993, après la clôture des travaux d'audit de la Cour sur le terrain, à lire (mais sans pouvoir en prendre copie) un rapport qui comportait des informations éveillant des soupçons de fraude. Cet examen n'a fait apparaître aucun élément attestant que des mesures avaient été prises par la Commission ou par un État membre pour traduire les auteurs présumés en justice.

1.6. La Cour a demandé à la Commission de lui fournir la copie d'un contrat passé avec une société ayant des liens avec un fonctionnaire retraité de la Commission, qui a mené l'enquête en question, ainsi que les modalités des paiements effectués dans le cadre de ce contrat, mais sans succès.

1.7. La Cour a également demandé à la Commission de lui transmettre un exemplaire du rapport d'un expert extérieur sur la classification du tabac italien de la variété Geudertheimer, mais la Commission, malgré plusieurs rappels, a refusé de le faire.

1.8. Pour surmonter, dans une certaine mesure en tout cas, les obstacles engendrés par le manque de coopération de la part de la Commission, la Cour a dû consacrer davantage de ressources humaines et de temps à obtenir ailleurs les informations nécessaires. Eu égard aux éléments dont elle a déjà connaissance, et pour éviter tout retard supplémentaire, la Cour a décidé de publier le rapport à ce stade. La Commission devrait révéler à la Cour toutes les informations utiles dans leur intégralité et prendre, en collaboration avec les États membres intéressés, toutes les mesures correctrices requises.

1.9. Le rapport présente plusieurs observations sur la gestion et le contrôle du marché du tabac tant au niveau des États membres que des propres services de la Commission. Nombre des constatations de la Cour ont des incidences financières considérables. La Cour invite donc instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir les remboursements éventuels et pour améliorer sans retard les contrôles et la gestion générale.

2. LE MARCHÉ DU TABAC BRUT

Le produit

2.1. Le tabac est une plante originaire des régions subtropicales d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud. Il en existe de nombreuses variétés (l'Association pour la rationalisation de la recherche appliquée sur le tabac - ARREAT - à Bergerac surveille l'héritage génétique d'un millier de variétés et d'hybrides) qui s'adaptent à des conditions climatiques et à des terrains tout à fait différents.

2.2. Les graines de tabac sont placées dans des lits de semence à la fin de l'hiver, et les jeunes pousses sont transplantées dans les champs au printemps. La culture du tabac fait appel à une main d'oeuvre abondante, exige une préparation soigneuse du sol, nécessite un désherbage et, pour certaines variétés, une irrigation intensive. La qualité dépend également de la quantité de plantes dans le champ. En outre, pour être pratiquée dans des conditions idéales, la culture du tabac devrait observer une rotation, avec des périodes pouvant aller jusqu'à sept ans entre deux cultures sur le même sol, de manière à éviter les maladies propres au tabac.

2.3. La récolte s'étend sur plusieurs semaines, du début à la fin de l'été. Certaines variétés (par exemple Virginia) sont récoltées par paliers en fonction du processus de maturation, alors que d'autres (par exemple Burley) sont récoltées par plantes entières. Les méthodes de récolte du tabac varient également selon la région.

2.4. Après la récolte, les producteurs sèchent le tabac en feuilles avant de le vendre aux entreprises de transformation. L'organisation commune de marché (OCM), qui ne concerne que le tabac brut - les produits finis en sont exclus - comporte 34 variétés classées en cinq groupes en fonction de la méthode de séchage appliquée:

a)les variétés dites «flue cured» sont séchées dans des fours ou séchoirs où la température, la circulation et le degré hygrométrique de l'air sont contrôlés par le biais de carneaux. La variété la plus connue de ce groupe est le «Virginia», qui est aussi le type homogène le plus utilisé dans la fabrication des cigarettes goût américain. On les appelle également variétés claires en raison de leur teinte jaune or;

b)les variétés Burley et Maryland, également utilisées dans la fabrication des cigarettes goût américain, sont «light air cured», c'est-à-dire qu'elles sont séchées à l'air sous abri et qu'on ne les laisse pas fermenter (une exception: le Burley fermenté espagnol); ces variétés portent aussi le nom de tabac blond ou brun;

c)le Badischer Geudertheimer, le Havanna et le Paraguay sont les variétés «dark air cured» les plus connues; l'opération de séchage est similaire à celle utilisée pour les variétés «light air cured», mais le tabac peut fermenter pendant une période pouvant aller jusqu'à plusieurs mois; ce type de tabacs noirs est utilisé pour la fabrication de cigares et de cigarettes à goût français;

d)les variétés «sun cured» (séchées au soleil) comprennent non seulement les variétés grecques orientales prisées par le marché, à savoir le Basmas et le Katerini, mais aussi des tabacs pour lesquels la demande est faible tels le Tsebelia et le Mavra, également cultivés en Grèce;

e)le Kentucky (cultivé en Italie) et le Nijkerk (cultivé en France) sont les tabacs les plus connus des variétés «fire cured» (séchées au feu); ces tabacs sont séchés par la fumée que dégagent des feux (de bois de chêne) ouverts; ils sont utilisés pour la préparation de mélanges et pour la fabrication de tabac à priser.

2.5. Une fois séché, le tabac est vendu à environ 300 entreprises de première transformation établies dans la Communauté. Par opérations de première transformation, il faut entendre tout traitement visant à transformer le tabac en feuilles en un produit stable et conditionné, prêt pour être stocké et manufacturé. Ces opérations comprennent l'enlèvement des déchets et des impuretés, le...