Statement by the European Commission on the modulation/suspension of assistance in Article 8, paragraph 5 of Regulation (EU) 2021/1529 of the European Parliament and of the Council establishing the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA III) 2021/C 380 I/05

• Published date: 20 September 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 380I, 20 September 2021

20.9.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne CI 380/5

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Déclaration de la Commission européenne relative à la modulation/suspension de l’aide prévue à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

(2021/C 380 I/05)

La Commission européenne considère que la disposition figurant à l’article 8, paragraphe 5, respecte les compétences de la Commission en matière d’exécution des programmes de l’Union, et du budget de l’Union en général, dès lors qu’elle est sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission par les traités et le règlement financier pour ce qui est de la suspension de l’aide apportée par l’Union aux pays tiers.

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