Statement of the European Commission on the advisory nature of strategic boards as in in Article 12 of Regulation (EU) 2021/1529 of the European Parliament and of the Council establishing the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA III) 2021/C 380 I/06

Publication Date20 September 2021
SubjectExternal relations,Accession,Financial provisions
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, C 380I, 20 September 2021
CI2021380FR.01000601.xml
20.9.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne CI 380/6

Déclaration de la Commission européenne relative au caractère consultatif du conseil stratégique mentionné à l’article 12 du règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

(2021/C 380 I/06)

La Commission européenne rappelle que, conformément à l’article 12 du règlement IAP III, le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux est un organe consultatif auprès de la Commission. Cette disposition est conforme à l’article 33 du règlement IVCDCI – Europe dans le monde, règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021, qui se réfère aux conseils stratégiques du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux et du FEDD+. Ces conseils stratégiques n’ont pas de pouvoir de décision dans le contexte de l’exécution du budget de l’UE. Le règlement intérieur du conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux sera établi sur cette base.


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