Teva UK Ltd and Others v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62019CJ0198
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:551
• Date: 27 June 2024
• Docket Number: C-198/19
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

27 juin 2024 (*)

« Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets »

Dans l’affaire C‑198/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 février 2019,

Teva UK Ltd, établie à Castleford (Royaume-Uni),

Teva Pharmaceuticals Europe BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas),

Teva Pharmaceutical Industries Ltd, établie à Petach Tikva (Israël),

représentées par M^es A. Richard et D. Tayar, avocats,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée initialement par M^me F. Castilla Contreras, MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M. G. Peretz, KC, puis par M^me F. Castilla Contreras et M. C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M. G. Peretz, KC,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par M^me D. Guðmundsdóttir, en qualité d’agent, puis par M. S. Fuller, en qualité d’agent,

partie intervenante au pourvoi,

European Generic medicines Association AISBL (EGA), établie à Bruxelles (Belgique),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, MM. P. G. Xuereb, A. Kumin et M^me I. Ziemele, juges,

avocat général : M^me J. Kokott,

greffier : M. M. Longar et M^me R. Şereş, administrateurs,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience des 20 et 21 octobre 2021,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi, Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV et Teva Pharmaceutical Industries Ltd (ci-après, prises ensemble ou individuellement, « Teva ») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Teva UK e.a./Commission (T‑679/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:919), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation, en ce qui les concerne, de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 102 [TFUE] [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)] (ci–après la « décision litigieuse »), et à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par cette décision.

Les antécédents du litige

2 Les antécédents du litige, tels qu’ils ressortent, notamment, des points 1 à 40 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.

Le périndopril

3 Servier SAS est la société mère du groupe pharmaceutique Servier qui comprend Les Laboratoires Servier SAS et Servier Laboratories Ltd (ci-après, prises individuellement ou ensemble, « Servier »). La société Les Laboratoires Servier est spécialisée dans le développement de médicaments princeps, sa filiale Biogaran SAS dans celui des médicaments génériques.

4 Servier a mis au point le périndopril, un médicament principalement destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque. Ce médicament fait partie des inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine. Le principe actif du périndopril se présente sous la forme d’un sel. Le sel utilisé initialement était l’erbumine.

5 Le brevet EP0049658, relatif au principe actif du périndopril, a été déposé par une société du groupe Servier devant l’Office européen des brevets (OEB) le 29 septembre 1981. Ce brevet devait arriver à expiration le 29 septembre 2001, mais sa protection a été étendue dans plusieurs États membres, notamment au Royaume-Uni, jusqu’au 22 juin 2003. En France, la protection dudit brevet a été étendue jusqu’au 22 mars 2005 et, en Italie, jusqu’au 13 février 2009.

6 Le 16 septembre 1988, Servier a déposé devant l’OEB plusieurs brevets relatifs aux procédés de fabrication du principe actif du périndopril qui expiraient le 16 septembre 2008, à savoir les brevets EP0308339 (ci-après le « brevet 339 »), EP0308340 (ci-après le « brevet 340 »), EP0308341 (ci-après le « brevet 341 ») et EP0309324.

7 Le 6 juillet 2001, Servier a déposé auprès de l’OEB le brevet EP1296947 (ci-après le « brevet 947 »), relatif à la forme cristalline alpha du périndopril erbumine et à son procédé de fabrication, lequel a été délivré par l’OEB le 4 février 2004. Servier a aussi déposé auprès de l’OEB les brevets EP1294689, relatif à la forme cristalline bêta du périndopril erbumine et à son procédé de fabrication, et EP1296948, relatif à la forme cristalline gamma du périndopril erbumine et à son procédé de fabrication.

8 Au cours de l’année 2002, Servier a commencé à développer un périndopril de deuxième génération dont le principe actif était composé du sel d’arginine de périndopril. Ce nouveau principe actif devait présenter des améliorations en ce qui concerne la durée de conservation, la stabilité et le stockage de ce médicament.

9 Le 17 février 2003, Servier a introduit une demande de brevet européen pour le sel d’arginine de périndopril (brevet EP1354873B). Ce brevet a été délivré le 17 juillet 2004, avec une date d’expiration fixée au 17 février 2023. Au cours de l’année 2006, Servier a commencé à commercialiser une version du périndopril protégée par ce brevet.

Les activités de Teva relatives au périndopril

10 Teva Pharmaceutical Industries est la société faîtière établie en Israël du groupe pharmaceutique Teva, spécialisé dans la fabrication de médicaments génériques et de principes actifs. Cette société détient 100 % du capital de Teva Pharmaceuticals Europe, qui détient elle-même 100 % du capital de Teva UK.

11 Teva, qui avait le projet de développer une version générique du périndopril, a tenté, entre l’année 1999 et l’année 2005, de s’approvisionner en principe actif du périndopril auprès, notamment, de Niche Generics Ltd et de Lupin Ltd.

12 Parallèlement, Ivax Corporation (ci-après « Ivax »), la société faîtière établie aux États-Unis d’un groupe pharmaceutique spécialisé dans la fabrication de médicaments génériques, projetait également de lancer une version générique du périndopril. Elle avait, à cette fin, engagé des discussions avec Servier. Ces discussions étant restées infructueuses, Ivax a décidé, au cours de l’année 2003, de poursuivre ce projet indépendamment de Servier. Le 24 septembre 2003, elle a conclu un contrat pour la fourniture du principe actif du périndopril avec Hetero Drugs Ltd.

13 Au cours de l’année 2003, Ivax a engagé des pourparlers avec KRKA, tovarna zdravil, d.d. (ci-après « Krka »), une société établie en Slovénie qui fabrique des médicaments génériques, en vue de développer une version générique du périndopril. À cette époque, Krka développait une version générique du périndopril à base du principe actif composé de la forme cristalline alpha de l’erbumine, visée par le brevet 947.

14 Le 21 décembre 2005, Ivax a conclu un accord avec Alembic Pharmaceuticals Ltd pour la fabrication de comprimés de périndopril composés du principe actif fourni par Hetero Drugs.

15 Le 26 janvier 2006, Teva a acquis le contrôle d’Ivax.

16 Le 18 mai 2006, Teva a cessé de coopérer avec Krka.

Les litiges relatifs au périndopril

17 Entre l’année 2003 et l’année 2009, plusieurs litiges ont opposé Servier à des fabricants s’apprêtant à commercialiser une version générique du périndopril.

Les décisions de l’OEB

18 Au cours de l’année 2004, dix fabricants de médicaments génériques, dont Norton Healthcare Ltd, une société du groupe Ivax, ont formé opposition contre le brevet 947 devant l’OEB, en vue d’obtenir sa révocation, en invoquant des motifs tirés du manque de nouveauté et d’activité inventive ainsi que du caractère insuffisant de l’exposé de l’invention.

19 Le 13 avril 2005, Teva a formé opposition contre le brevet EP1354873B. La division d’opposition de l’OEB a rejeté cette opposition. Le 22 décembre 2008, Teva a contesté cette décision devant une chambre de recours de l’OEB.

20 Le 27 juillet 2006, la division d’opposition de l’OEB a confirmé la validité du brevet 947. Cette décision a été contestée devant la chambre de recours technique de l’OEB. Par une décision du 6 mai 2009, cette dernière a annulé la décision de l’OEB du 27 juillet 2006 et révoqué le brevet 947. La requête en révision déposée par Servier contre cette décision de la chambre de recours technique a été rejetée le 19 mars 2010.

Les décisions des juridictions nationales

21 La validité du brevet 947 a été contestée devant certaines juridictions nationales par des fabricants de médicaments génériques et Servier a introduit des actions en contrefaçon ainsi que des demandes d’injonctions provisoires contre ces fabricants. La plupart de ces procédures ont été clôturées avant que les juridictions saisies n’aient pu statuer définitivement sur la validité du brevet 947 en raison d’accords de règlement amiable conclus, entre l’année 2005 et l’année 2007, par Servier avec certains desdits fabricants.

22 Au Royaume-Uni, seul le litige opposant Servier à Apotex Inc. a donné lieu à la constatation, par voie judiciaire, de l’invalidité du brevet 947. En effet, le 1^er août 2006, Servier a saisi la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery (chambre des brevets), Royaume-Uni], d’une action en contrefaçon du brevet 947 contre Apotex, qui avait commencé à commercialiser une version générique du périndopril sur le marché du Royaume-Uni. Le 8 août 2006, Servier a obtenu le prononcé d’une injonction provisoire contre Apotex. Le 6 juillet 2007...