Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities

Publication Date01 February 1985
Subjectprincipes, objectifs et mission des traités,pays et territoires d'outre-mer,dispositions générales
Official Gazette PublicationJournal officiel des Communautés européennes, L 29, 1 février 1985
1
.
2
.
85
Journal
officiel
des
Communautés
européennes
N°
L
29
/
1
I
(
Actes
dont
la
publication
est
une
condition
de
leur
applicabilité
)
TRAITE
modifiant
les
traités
instituant
les
Communautés
européennes
en
ce
qui
concerne
le
Groenland
SA
MAJESTE
LE
ROI
DES
BELGES
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DE
DANEMARK
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE
D'
ALLEMAGNE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
HELLÉNIQUE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
LE
PRÉSIDENT
D'
IRLANDE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
ITALIENNE
,
SON
ALTESSE
ROYALE
LE
GRAND-DUC
DE
LUXEMBOURG
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DES
PAYS-BAS
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DU
ROYAUME-UNI
DE
GRANDE-BRETAGNE
ET
D'
IRLANDE
DU
NORD
,
vu
l'
article
96
du
traité
instituant
la
Communauté
européenne
du
charbon
et
de
l'
acier
,
vu
l'
article
236
du
traité
instituant
la
Communauté
économique
européenne
,
vu
l'
article
204
du
traité
instituant
la
Communauté
européenne
de
l'
énergie
atomique
,
CONSIDÉRANT
que
le
gouvernement
du
royaume
de
Danemark
a
soumis
au
Conseil
un
projet
tendant
à
la
révision
des
traités
instituant
les
Communautés
européennes
en
vue
de
mettre
fin
à
l'
application
de
ces
traités
au
Groenland
et
d'
instaurer
un
nouveau
régime
de
relations
entre
les
Communautés
et
le
Groenland
;
CONSIDÉRANT
que
,
compte
tenu
des
particularités
du
Groenland
,
il
y
a
lieu
d'
accéder
à
cette
demande
par
l'
établissement
d'
un
régime
maintenant
les
liens
étroits
et
durables
entre
les
Communautés
et
le
Groenland
et
prenant
en
considération
leurs
intérêts
réciproques
,
et
notamment
les
besoins
de
développement
du
Groenland
;
CONSIDÉRANT
que
le
régime
applicable
aux
pays
et
territoires
d'
outre-mer
tel
qu'
il
est
prévu
dans
la
quatrième
partie
du
traité
instituant
la
Communauté
économique
européenne
constitue
le
cadre
approprié
à
ces
relations
,
mais
que
des
dispositions
spécifiques
supplémentaires
sont
nécessaires
pour
le
Groenland
,
ONT
DÉCIDÉ
de
fixer
d'
un
commun
accord
le
nouveau
régime
applicable
au
Groenland
et
ont
désigné
,
à
cet
effet
,
comme
plénipotentiaires
:

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