Unichem Laboratories Ltd v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:548
• Docket Number: C-166/19
• Date: 27 June 2024

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

27 juin 2024 (*)

« Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets »

Dans l’affaire C‑166/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 février 2019,

Unichem Laboratories Ltd, établie à Mumbai (Inde), représentée initialement par M^e F. Carlin, avocate, M^mes M. Healy, S. Mobley et M. H. Sheraton, solicitors, M^e B. Hoorelbeke, advocaat, ainsi que M. A. Robertson, KC, puis par M^e F. Carlin, avocate, M^me S. Mobley et M. H. Sheraton, solicitors, M^e B. Hoorelbeke, advocaat, ainsi que M. A. Robertson, KC,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée initialement par M^me F. Castilla Contreras, MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M^me S. Kingston, SC, puis par M^me F. Castilla Contreras, M. B. Mongin, M^me J. Norris ainsi que M. C. Vollrath, en qualité d’agents, et enfin par M^mes F. Castilla Contreras, J. Norris ainsi que M. C. Vollrath, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par M^me D. Guðmundsdóttir, en qualité d’agent, puis par M. S. Fuller, en qualité d’agent,

partie intervenante au pourvoi,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, MM. P. G. Xuereb, A. Kumin et M^me I. Ziemele, juges,

avocat général : M^me J. Kokott,

greffier : M. M. Longar et M^me R. Şereş, administrateurs,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience des 20 et 21 octobre 2021,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Unichem Laboratories Ltd (ci-après « Unichem ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Unichem Laboratories/Commission (T‑705/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:915), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation, en ce qui concerne Unichem, de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 102 [TFUE] [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)] (ci–après la « décision litigieuse ») et à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par cette décision.

Les antécédents du litige

2 Les antécédents du litige, tels qu’ils ressortent, notamment, des points 1 à 26 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.

Le périndopril

3 Servier SAS est la société mère du groupe pharmaceutique Servier qui comprend Les Laboratoires Servier SAS et Servier Laboratories Ltd (ci-après, prises individuellement ou ensemble, « Servier »). La société Les Laboratoires Servier est spécialisée dans le développement de médicaments princeps, sa filiale Biogaran SAS dans celui des médicaments génériques.

4 Servier a mis au point le périndopril, un médicament principalement destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque. Ce médicament fait partie des inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine. Le principe actif du périndopril se présente sous la forme d’un sel. Le sel utilisé initialement était l’erbumine.

5 Le brevet EP0049658, relatif au principe actif du périndopril, a été déposé par une société du groupe Servier devant l’Office européen des brevets (OEB) le 29 septembre 1981. Ce brevet devait arriver à expiration le 29 septembre 2001, mais sa protection a été étendue dans plusieurs États membres, notamment au Royaume-Uni, jusqu’au 22 juin 2003. En France, la protection dudit brevet a été étendue jusqu’au 22 mars 2005 et, en Italie, jusqu’au 13 février 2009.

6 Le 16 septembre 1988, Servier a déposé devant l’OEB plusieurs brevets relatifs aux procédés de fabrication du principe actif du périndopril qui expiraient le 16 septembre 2008, à savoir les brevets EP0308339 (ci-après le « brevet 339 »), EP0308340 (ci-après le « brevet 340 »), EP0308341 (ci-après le « brevet 341 ») et EP0309324.

7 Le 6 juillet 2001, Servier a déposé auprès de l’OEB le brevet EP1296947 (ci-après le « brevet 947 »), relatif à la forme cristalline alpha du périndopril erbumine et à son procédé de fabrication, lequel a été délivré par l’OEB le 4 février 2004. Servier a aussi déposé auprès de l’OEB le brevet EP1294689, relatif à la forme cristalline bêta du périndopril erbumine et à son procédé de fabrication, et le brevet EP1296948 (ci-après le « brevet 948 »), relatif à la forme cristalline gamma du périndopril erbumine et à son procédé de fabrication.

8 Le 6 juillet 2001, Servier a, en outre, déposé des demandes de brevets nationaux dans plusieurs États membres avant que ceux-ci ne soient parties à la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 et entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Servier a, par exemple, déposé des demandes de brevets correspondant au brevet 947 en Bulgarie (BG 107 532), en République tchèque (PV2003-357), en Estonie (P200300001), en Hongrie (HU225340), en Pologne (P348492) et en Slovaquie (PP0149-2003). Ces brevets ont été délivrés le 16 mai 2006 en Bulgarie, le 17 août 2006 en Hongrie, le 23 janvier 2007 en République tchèque, le 23 avril 2007 en Slovaquie et le 24 mars 2010 en Pologne.

Les activités de Niche et d’Unichem relatives au périndopril

9 Le 26 mars 2001, Bioglan Generics Ltd (ci-après « Bioglan »), un fabricant de médicaments génériques établi au Royaume-Uni, et Medicorp Technologies India Ltd (ci-après « Medicorp »), un fabricant de médicaments génériques établi en Inde, ont conclu un accord de développement et de licence en vue de commercialiser une version générique du périndopril dans l’Union européenne. Medicorp était chargée de développer et de fournir le principe actif de ce médicament. Bioglan était responsable de la stratégie commerciale ainsi que de l’obtention des autorisations de mise sur le marché de ce médicament.

10 Au cours de l’année 2002, Unichem, un fabricant de médicaments établi en Inde, et des actionnaires dirigeants de Bioglan ont constitué Niche Generics Ltd (ci-après « Niche »). Le capital de cette société était détenu à 60 % par Unichem et à 40 % par ces actionnaires.

11 Le 15 avril 2002, Niche a repris les actifs et les engagements commerciaux de Bioglan.

12 Le 27 mars 2003, Medicorp et Unichem ont conclu un accord en vertu duquel Medicorp était responsable du développement et de la fourniture du principe actif d’une version générique du périndopril et Unichem devait assurer la production de ce médicament sous forme de comprimés.

13 Le 20 mai 2003, Matrix Laboratories Ltd (ci-après « Matrix »), une société établie en Inde spécialisée dans la production de principes actifs destinés à la fabrication de médicaments génériques, a fusionné avec Medicorp et fourni un premier lot d’une version générique du principe actif du périndopril ainsi que le dossier nécessaire à la préparation des demandes d’autorisations de mise sur le marché par Niche.

14 Au cours de l’automne de l’année 2004, Servier a envisagé l’acquisition de Niche. Le 10 janvier 2005, au terme de la première phase d’un audit préalable, Servier a présenté une offre préliminaire non contraignante d’acquisition du capital de Niche. Le 31 janvier 2005, après la seconde phase de cet audit, Servier a informé Niche oralement qu’elle ne souhaitait plus procéder à cette acquisition.

15 Le 22 juin 2005, Matrix a notifié à Niche la suspension de l’accord du 26 mars 2001 avec effet immédiat jusqu’au 16 septembre 2008, date d’expiration des brevets 339, 340 et 341. En revanche, l’accord du 27 mars 2003 entre Unichem et Medicorp, société aux droits desquels Matrix a succédé, n’a été ni formellement suspendu ni résilié.

16 Au mois de décembre de l’année 2006, Unichem a acquis la totalité du capital de Niche.

Les litiges relatifs au périndopril

17 Entre l’année 2003 et l’année 2009, plusieurs litiges ont opposé Servier à des fabricants s’apprêtant à commercialiser une version générique du périndopril.

Les décisions de l’OEB

18 Au cours de l’année 2004, dix fabricants de médicaments génériques, dont Niche, ont formé opposition contre le brevet 947 devant l’OEB, en vue d’obtenir sa révocation, en invoquant des motifs tirés du manque de nouveauté et d’activité inventive ainsi que du caractère insuffisant de l’exposé de l’invention.

19 Le 11 août 2004, Niche a formé opposition contre le brevet 948 devant l’OEB.

20 Le 27 juillet 2006, la division d’opposition de l’OEB a confirmé la validité du brevet 947. Cette décision a été contestée devant la chambre de recours technique de l’OEB. Par une décision du 6 mai 2009, cette dernière a annulé la décision de l’OEB du 27 juillet 2006 et révoqué le brevet 947. La requête en révision déposée par Servier contre cette décision de la chambre de recours technique a été rejetée le 19 mars 2010.

Les décisions des juridictions nationales

21 La validité du brevet 947 a été contestée devant certaines juridictions nationales par des fabricants de médicaments génériques et Servier a introduit des actions en contrefaçon ainsi que des demandes d’injonctions provisoires contre ces fabricants. La plupart de ces procédures ont été clôturées avant que les juridictions saisies n’aient pu statuer définitivement sur la validité du brevet 947 en raison d’accords de règlement amiable conclus, entre l’année 2005 et l’année 2007, par Servier avec certains de ces fabricants de médicaments génériques.

22 Au Royaume-Uni, seul le litige opposant Servier à...