WEPA Hygieneprodukte GmbH and Others v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62021CJ0795
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:807
• Date: 26 September 2024
• Docket Number: C-795/21,C-796/21
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

26 septembre 2024 (*1)

« Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires »

Dans les affaires jointes C‑795/21 P et C‑796/21 P,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 16 décembre 2021,

WEPA Hygieneprodukte GmbH, établie à Arnsberg (Allemagne),

WEPA Deutschland GmbH & Co. KG, anciennement Wepa Leuna et Wepa Papierfabrik Sachsen, établie à Arnsberg,

représentées par Mes H. Janssen, D. Salm et A. Vallone, Rechtsanwälte,

parties requérantes dans l’affaire C‑795/21 P,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann, MM. C. Kovács et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents, assistés de Me H. Heinrich, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents,

partie intervenante en première instance,

et

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents,

partie requérante dans l’affaire C‑796/21 P,

les autres parties à la procédure étant :

WEPA Hygieneprodukte GmbH, établie à Arnsberg,

WEPA Deutschland GmbH & Co. KG, anciennement Wepa Leuna et Wepa Papierfabrik Sachsen, établie à Arnsberg,

représentées par Mes H. Janssen, D. Salm et A. Vallone, Rechtsanwälte,

parties demanderesses en première instance,

Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann, MM. C. Kovács et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la troisième chambre, MM. N. Piçarra, N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. D. Dittert, chef d’unité,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 juin 2023,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 9 novembre 2023,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi dans l’affaire C‑795/21 P, WEPA Hygieneprodukte GmbH ainsi que WEPA Deutschland GmbH & Co. KG (ci-après, ensemble, les « sociétés WEPA ») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 octobre 2021, Wepa Hygieneprodukte e.a./Commission (T‑238/19, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:648), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »).

2 Par son pourvoi dans l’affaire C‑796/21 P, la République fédérale d’Allemagne demande l’annulation de l’arrêt attaqué.

3 Par ses pourvois incidents, formés dans chacune des affaires C‑795/21 P et C‑796/21 P, la Commission européenne demande également l’annulation de l’arrêt attaqué.

Le cadre juridique

4 Le considérant 39 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), énonce : « Il importe, aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, d’assurer la publicité des décisions de la Commission, tout en maintenant le principe selon lequel les décisions en matière d’aides d’État sont adressées à l’État membre concerné. Il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n’ont pas été publiées ou n’ont pas été publiées intégralement. »

5 L’article 1er, sous h), de ce règlement dispose : « Aux fins du présent règlement, on entend par : [...] h) “partie intéressée” : tout État membre et toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles. »

6 L’article 32 dudit règlement, intitulé « Publication des décisions », prévoit, à son paragraphe 3 : « La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les décisions qu’elle prend en application de l’article 8, paragraphes 1 et 2 et de l’article 9. »

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

7 Les antécédents du litige, tels qu’ils sont exposés aux points 1 à 22 de l’arrêt attaqué, peuvent se résumer comme suit.

Sur les mesures législatives et réglementaires en cause

Sur le système de redevances de réseau avant l’introduction des mesures litigieuses

8 L’article 21 de l’Energiewirtschaftsgesetz (loi relative à la sauvegarde de l’approvisionnement en énergie), tel que modifié par le Gesetz zur Neuregelung energiewirtschaftsrechtlicher Vorschriften (loi portant nouvelle réglementation des dispositions relatives à l’approvisionnement en énergie), du 26 juillet 2011 (BGBl. 2011 I, p. 1554), et avant les modifications apportées par le Gesetz zur Weiterentwicklung des Strommarktes (loi relative à l’évolution du marché de l’électricité), du 26 juillet 2016 (BGBl. 2016 I, p. 1786) (ci‑après l’« EnWG 2011 »), prévoyait notamment que les redevances de réseau devaient être raisonnables, non discriminatoires, transparentes et calculées sur la base des coûts d’une exploitation efficace du réseau.

9 L’article 24 de l’EnWG 2011 habilitait le gouvernement fédéral allemand à établir, par voie réglementaire, des dispositions détaillées en ce qui concerne, d’une part, la définition de la méthode générale de détermination des redevances de réseau et, d’autre part, la réglementation des cas particuliers d’utilisation du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité de régulation pouvait autoriser ou interdire des redevances de réseau individuelles.

10 L’article 17 de la Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau), du 25 juillet 2005 (BGBl. 2005 I, p. 2225, ci-après le « règlement StromNEV 2005 »), définit la méthode de calcul à utiliser par les gestionnaires de réseau pour déterminer les redevances générales. Il s’agit d’une méthode en deux temps consistant, tout d’abord, à déterminer les différents éléments de coûts annuels de l’ensemble des réseaux et, ensuite, à calculer les redevances générales sur la base du total annuel des coûts de réseau.

11 La détermination des redevances générales tient compte des deux éléments suivants, à savoir la « fonction de simultanéité », qui reflète la probabilité que la consommation individuelle d’un utilisateur contribue à la charge de pointe annuelle du niveau de réseau concerné, et le seuil maximum de recettes par gestionnaire, fixé par la Bundesnetzagentur (agence fédérale des réseaux, Allemagne) (ci-après la « BNetzA »), sur la base d’une analyse comparative avec d’autres gestionnaires de réseau, visant à éviter que les coûts découlant de l’inefficacité soient compensés par les redevances de réseau.

12 L’article 19 du règlement StromNEV 2005 prévoit des redevances individuelles pour des catégories d’utilisateurs dont les profils de consommation et de charge sont très différents de ceux des autres utilisateurs (ci-après les « utilisateurs atypiques »). Ces redevances tiennent compte, conformément au principe selon lequel les droits de réseau reflètent les coûts du réseau, de la contribution de ces utilisateurs atypiques à la réduction ou à la prévention d’une hausse de ces coûts.

13 À cet égard, l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV 2005 instaure des redevances individuelles pour les deux catégories d’utilisateurs atypiques suivantes : – les utilisateurs dont la contribution à la charge de pointe est susceptible de différer sensiblement de la charge de pointe annuelle simultanée de tous les autres utilisateurs raccordés au même niveau de réseau, c’est-à-dire les utilisateurs qui consomment systématiquement de l’électricité en dehors des heures de pointe (ci‑après les « consommateurs anticycliques »), et – les utilisateurs dont la consommation annuelle d’électricité représente au moins 7000 heures d’utilisation et plus de 10 gigawatts/heure (ci-après les « consommateurs de charge en continu »).

14 Jusqu’à sa modification par l’EnWG 2011, le règlement StromNEV 2005 prévoyait que les consommateurs anticycliques et les consommateurs de charge en continu étaient assujettis à des redevances individuelles, lesquelles étaient calculées selon la « méthode du chemin physique » élaborée par la BNetzA. Cette méthode tenait compte des coûts de réseau engendrés par les consommateurs anticycliques et les consommateurs de charge en continu, avec une redevance minimale équivalant à 20 % des redevances générales annoncées (ci‑après la « redevance minimale »). Cette dernière garantissait une rétribution pour l’exploitation du réseau auquel ces consommateurs étaient raccordés dans l’hypothèse où les redevances individuelles calculées selon la méthode du chemin...