XXX contre État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62023CJ0014_RES
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:647
• Date: 29 July 2024
• Docket Number: C-14/23
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C‑14/23

XXX

contre

État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024

« Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair – Directive 2016/801 – Motifs de rejet de la demande d’admission – Autres finalités du séjour que celles indiquées dans la demande d’admission – Absence de transposition de ce motif dans le droit national – Refus d’un visa à des fins d’études en raison de l’absence d’intention réelle du demandeur d’étudier – Admissibilité – Application du principe général du droit de l’Union de l’interdiction des pratiques abusives

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/801, art. 3, point 3, 5, § 3, 7, 11, 20, § 2, f), et 24]

(voir points 35-39, 41, 47, 48, 50, 51, 53-55, 58, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair – Directive 2016/801 – Garanties procédurales et transparence – Refus d’un visa à des fins d’études – Obligation, pour les États membres, de prévoir une procédure garantissant un recours juridictionnel contre cette décision – Réglementation nationale ne prévoyant qu’un droit à un recours en annulation – Admissibilité – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/801, art. 34, § 5)

(voir points 60-67, disp. 2)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’État (Belgique), la Cour se prononce, d’une part, sur le pouvoir d’un État membre de refuser à un ressortissant de pays tiers un visa à des fins d’études en cas d’absence d’intention réelle de celui-ci d’étudier et, d’autre part, sur l’étendue du contrôle juridictionnel de cette décision eu égard aux garanties procédurales prévues par la directive 2016/801 (1).

En août 2020, la requérante au principal, ressortissante d’un pays tiers, a introduit une demande de visa afin d’étudier en Belgique. L’octroi de ce visa lui a été refusé au motif...