Arrêts nº T-557/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 07, 2010

• Resolution Date: July 07, 2010
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-557/08

Dans l’affaire T‑557/08,

mPAY24 GmbH, établie à Vienne (Autriche), représentée par M e H-G. Zeiner, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été

Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav, établie à Zagorje ob Savi (Slovénie),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. O. Czúcz, président, M me I. Labucka (rapporteur) et M. K. O’Higgins, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 18 décembre 2008,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 22 avril 2009,

à la suite de l’audience du 9 février 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 18 décembre 2003, Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (ci-après « Ultra ») a présenté une demande d’enregistrement d’une marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 35 à 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, électriques, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection) ; appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction du son ou des images : supports de données magnétiques, disques acoustiques, téléphones, téléphones mobiles, distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; terminaux de paiement ; terminaux mobiles de paiement ; terminaux de paiement électronique ; distributeurs automatiques ; dispositifs électroniques pour fournisseurs de transactions de paiement et systèmes de données électroniques pour le traitement des transactions de paiement ; modems pour le transfert de données via des réseaux vocaux de télécommunications ; matériel et logiciels et dispositifs pour la communication électronique entre acheteurs, fournisseurs pour transactions (transactions de données et d’argent) et marchands ; matériel et logiciels et autres moyens de communication vocale via des supports électroniques entre acheteurs, fournisseurs pour transactions (transactions de données, argent et autres) et marchands ; livres, magazines, manuels, bulletins, instructions techniques pour terminaux de paiement, systèmes de paiement et bancaires (sous format électronique) ; matériel informatique et logiciels ; logiciels informatiques de cryptographie ; logiciels informatiques de support pour systèmes d’identification d’utilisateur, logiciels informatiques de sécurisation de transfert de données informatiques, logiciels informatiques pour fonctions de diagnostic, logiciels informatiques pour systèmes d’exploitation, logiciels informatiques d’accès à des bases de données » ;

– classe 35 : « Fourniture d’informations commerciales en matière de systèmes mobiles de paiement ; services d’informations commerciales pour les utilisateurs d’un système mobile de paiement » ;

– classe 36 : « Services d’épargne et de placement ; affaires financières, monétaires, immobilières ; affaires monétaires ; services et conseils financiers ; services d’un système mobile de paiement (instrument de paiement) ; services de systèmes bancaires et services d’intégration de systèmes pour le commerce mobile et électronique dans le secteur bancaire et les systèmes de points de vente » ;

– classe 37 : « Services d’assistance technique et d’informations en matière d’installation d’un système mobile de paiement » ;

– classe 38 : « Télécommunications ; communications téléphoniques ; communications par téléphonie mobile ; services de transmission de lettres, documents, vidéo, audio et autres informations par voie de télex, téléphone, téléphone mobile, électroniquement ou par voie d’autres supports de transmission » ;

– classe 42 : « Services de recherches scientifiques et industrielles ; création de logiciels et de programmes informatiques pour appareils de traitement de l’information ; services de support technique ou d’assistance, à savoir assistance en matière d’utilisation et d’exploitation d’un système mobile de paiement, services d’assistance technique et d’informations en matière de caractéristiques et de configuration du système précité ; programmation de communication électronique et vocale entre acheteurs, fournisseurs pour transactions (transactions de données et d’argent et autres) et marchands ; services de cryptographie, y compris cryptographie à courbes elliptiques, services de système de sécurité électronique pour la sécurisation de transmission de données informatiques, services d’un système électronique d’identification de l’utilisateur ; services de traitement de données, y compris fourniture de données concernant la situation de fourniture ».

4 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 12/2005, du 21 mars 2005.

5 Le 21 juin 2005, la requérante, mPAY24 GmbH, a formé opposition, au titre de...