Arrêts nº T-236/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 31, 2007

• Resolution Date: January 31, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-236/05

Dans l-affaire T-236/05,

Willem Aldershoff, demeurant ‡ Bruxelles (Belgique), reprÈsentÈ par M es S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et …. Marchal, avocats,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M mes C.†Berardis-Kayser et M. Velardo, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet l-annulation du rapport d-Èvolution de carriËre du requÈrant pour l-exercice d-Èvaluation 2003,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (troisiËme chambre),

composÈ de MM. M. Jaeger, prÈsident, J. Azizi et M me E. Cremona, juges,

greffier†:†M me K. Poche-, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 28 juin 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1††††††††L-article 43 du statut des fonctionnaires des CommunautÈs europÈennes, dans sa rÈdaction applicable ‡ la prÈsente espËce (ci-aprËs le ´†statut†ª), prÈvoit†:

´†La compÈtence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire [...] font l-objet d-un rapport pÈriodique Ètabli au moins tous les deux ans, dans les conditions fixÈes par chaque institution, conformÈment ‡ l-article 110.

Ce rapport est communiquÈ au fonctionnaire. Celui-ci a la facultÈ d-y joindre toutes observations qu-il juge utiles.†ª

2††††††††Les dispositions gÈnÈrales d-exÈcution de l-article 43 du statut (ci-aprËs les ´†DGE†ª) prÈcisent les modalitÈs d-Ètablissement des rapports de notation.†

3††††††††¿ compter de l-exercice d-Èvaluation 2002, la Commission a instaurÈ un nouveau systËme de notation. Le 3 mars 2004, la Commission a adoptÈ de nouvelles DGE (ci-aprËs les ´†DGE du 3 mars 2004†ª), lesquelles s-appliquent aux rapports Ètablis ‡ compter du 1 er janvier 2004, dont celui faisant l-objet de la prÈsente procÈdure.

4††††††††L-article 1 er , paragraphes 1 et 2, des DGE du 3 mars 2004†dispose :

´†1. ConformÈment ‡ l-article 43 du statut [...], un exercice d-Èvaluation est organisÈ au dÈbut de chaque annÈe. La pÈriode de rÈfÈrence pour l-Èvaluation s-Ètend du 1 er janvier au 31 dÈcembre de l-annÈe prÈcÈdente.

¿ cette fin, un rapport annuel, appelÈ rapport d-Èvolution de carriËre est Ètabli pour chaque fonctionnaire [...]

2. L-exercice d-Èvaluation a notamment pour objet d-Èvaluer le rendement, les compÈtences et la conduite dans le service du titulaire du poste. Une note de mÈrite est attribuÈe sur la base des apprÈciations relatives ‡ chacun de ces trois volets [...]†ª

5††††††††Les buts recherchÈs ‡ travers l-adoption du nouveau systËme d-Èvolution de carriËre ainsi que les critËres pris en compte pour l-Ètablissement du rapport d-Èvolution de carriËre (ci-aprËs le ´†REC†ª) avaient ÈtÈ auparavant prÈcisÈs dans un autre document, intitulÈ ´†SystËme d-Èvaluation du personnel centrÈ sur l-Èvolution de carriËre - Guide†ª (ci-aprËs le ´†guide d-Èvaluation†ª). En page 7 du guide d-Èvaluation, il est indiquÈ que ´†[c]e guide se rÈfËre aux procÈdures qui s-appliqueront intÈgralement lorsque le nouveau systËme d-Èvolution de carriËre entrera pleinement en vigueur, en janvier 2003†ª.

6††††††††Ce guide a ÈtÈ portÈ ‡ la connaissance du personnel de la Commission, par le moyen de l-intranet, en juillet 2002.

7††††††††Le point 1.5 du guide d-Èvaluation dÈcrit les objectifs du nouveau systËme d-Èvolution de carriËre. Parmi ceux-ci figure, notamment, l-´†amÈlioration de la qualitÈ de l-Èvaluation, gr‚ce ‡ la mise en place d-un mÈcanisme permettant de comparer les rÈsultats obtenus aux critËres convenus prÈalablement†ª.

8††††††††La mÈthode ‡ suivre lors de l-Ètablissement du REC fait l-objet du chapitre 3 du guide d-Èvaluation. En particulier, le point 3.1 prÈvoit :

´†[...] il est extrÍmement important de disposer des preuves du travail effectuÈ par l-intÈressÈ afin que la discussion ait un sens. Les Èvaluateurs et les titulaires de postes doivent veiller, tout au long de l-annÈe de rÈfÈrence, ‡ collecter des exemples de travaux bien faits ou moins bien faits, ‡ en conserver des copies ou ‡ rÈdiger des notes, selon le cas [...]

Le validateur doit veiller [...] ‡ prendre connaissance d-un nombre suffisant d-exemples de travail de l-intÈressÈ pour se forger sa propre opinion. De la mÍme maniËre, il doit Ètayer ce jugement par des exemples appropriÈs.†ª

9††††††††Le point 4.4, deuxiËme alinÈa, du guide d-Èvaluation prÈvoit que, ‡ chacune des trois rubriques d-Èvaluation, correspond une Èchelle distincte de notation, allant de ´†excellent†ª (ou ´†trËs bien†ª) ‡ ´†insuffisant†ª, le nombre maximal de points Ètant de 10 pour le rendement, 6 pour les compÈtences et 4 pour la conduite dans le service. Un formulaire REC type figure en annexe I dudit guide.†

10††††††Le point 4.4, troisiËme et quatriËme alinÈas, du guide d-Èvaluation est rÈdigÈ comme suit†:

´†L-Èvaluateur se rÈfËre aux lignes directrices fournies par la [direction gÈnÈrale -Personnel et administration-] sur les fourchettes de rÈfÈrence et ‡ la moyenne cible pour la Commission en termes de points de mÈrite ainsi qu-aux standards dÈfinis au niveau de la [direction gÈnÈrale]. La moyenne cible pour 2003 est 14.

Les fourchettes de rÈfÈrence, qui correspondent aux pourcentages indicatifs des effectifs, autorisent diffÈrents rythmes de progression de carriËre, avec 17-20 points (carriËre rapide) pour un maximum de 15†%, 12-16 points (carriËre normale) pour environ 75†% et 10-11 points (carriËre lente) pour un maximum de 10†%.†ª

11††††††La procÈdure d-Èvaluation selon le nouveau systËme peut se rÈsumer comme suit. Sur la base d-une ´†autoÈvaluation†ª Ètablie par le fonctionnaire notÈ (ci-aprËs le ´†titulaire du poste†ª), l-Èvaluateur, supÈrieur hiÈrarchique direct du titulaire du poste, procËde ‡ un entretien formel avec ce dernier en prenant en considÈration l-autoÈvaluation susmentionnÈe. Il examine avec le titulaire du poste son rendement, les compÈtences qu-il a dÈmontrÈes et sa conduite dans le service et lui propose les objectifs ‡ atteindre dans le cadre du poste, Ètant entendu que ceux-ci doivent Ítre ‡ la mesure des conditions de travail (temps partiel, dÈtachement, etc.) et cohÈrents avec les objectifs du programme de travail de la direction gÈnÈrale et de l-unitÈ (article 8, paragraphes 4 et 5, des DGE du 3 mars 2004). Il procËde ensuite ‡ la rÈdaction d-un projet de REC. La phase d-Èlaboration du projet de REC est dÈcrite ‡ l-article 8, paragraphes 6 et 7, lequel prÈvoit†:

´†6. ImmÈdiatement aprËs la tenue du dialogue formel, l-Èvaluateur rÈdige un projet de [REC]. Ce projet comporte notamment les apprÈciations relatives au rendement, aux compÈtences et ‡ la conduite dans le service et une proposition de note de mÈrite cohÈrente avec les indications donnÈes lors du dialogue formel.

7. Lorsque, pour un grade donnÈ, au moins deux tiers des projets de rapport d-Èvolution de carriËre relevant de la compÈtence d-un validateur ont ÈtÈ rÈdigÈs, ce dernier vÈrifie avec les Èvaluateurs, l-application cohÈrente des normes d-Èvaluation [...] et procËde ‡ la comparaison des mÈrites et ‡ l-harmonisation des notes de mÈrite proposÈes, en se basant sur les indications donnÈes par les Èvaluateurs lors du dialogue formel.

[...]†ª

12††††††Ensuite, l-Èvaluateur et le validateur, supÈrieur hiÈrarchique direct de l-Èvaluateur, finalisent le REC et le communiquent au titulaire du poste qui, dans les cinq jours ouvrables, peut accepter le REC sans formuler d-observations, l-accepter en ajoutant des commentaires ou le refuser en motivant la demande de rÈvision (article 8, paragraphes 8 et 9, des DGE du 3 mars 2004). En cas de refus, le validateur s-entretient avec le titulaire du poste. AprËs cet entretien, il confirme ou modifie le REC et le communique au titulaire du poste. Ce dernier dispose de dix jours ouvrables pour accepter ou refuser le rapport (article 8, paragraphe 10, des DGE du 3 mars 2004). Un nouveau refus entraÓne alors la saisine du comitÈ paritaire d-Èvaluation (ci-aprËs le ´†CPE†ª) (article 8, paragraphe 11, des DGE du 3 mars 2004).

13††††††L-article 9, paragraphe 4, premier alinÈa, des DGE du 3 mars 2004 prÈcise le rÙle du CPE. Aux termes de cet article :

´†Le [CPE] ne se substitue ni aux Èvaluateurs ni aux validateurs en ce qui concerne l-Èvaluation des prestations du titulaire du poste. Il s-assure que les rapports ont ÈtÈ Ètablis Èquitablement, objectivement, c-est-‡-dire dans la mesure du possible sur des ÈlÈments factuels, et conformÈment aux prÈsentes [DGE] et au [guide d-Èvaluation]. Il vÈrifie notamment le respect de la procÈdure prÈvue ‡ l-article†8. ¿ cet effet, il procËde aux consultations nÈcessaires et dispose des documents de travail utiles ‡ ses travaux.†ª

14††††††L-avis du CPE est, ensuite, transmis ‡ l-Èvaluateur d-appel, supÈrieur hiÈrarchique direct du validateur, qui peut confirmer ou modifier ledit avis. Toutefois, si l-Èvaluateur d-appel s-Ècarte des recommandations figurant dans cet avis, il est tenu de motiver sa dÈcision (article 9, paragraphe 7, des DGE du 3 mars 2004).

†Faits ‡ l-origine du litige

15††††††Le 1 er ao˚t 1983, le requÈrant est entrÈ au service de la Commission en tant que fonctionnaire stagiaire de grade A†7. Par dÈcision du 2 mai 1984, il a ÈtÈ titularisÈ dans ses grade et emploi.

16††††††Par dÈcision du 24 fÈvrier 2000, il a ÈtÈ mutÈ ‡ l-emploi de chef de l-unitÈ 1 ´†CoopÈration policiËre et douaniËre†ª (ci-aprËs l-´†unitȆB†1†ª), ‡ la direction B ´†Mise en -uvre de l-espace de libertÈ, de sÈcuritÈ et de justice dans les matiËres qui relËvent du [traitÈ sur l-Union europÈenne]†-†Coordination des relations extÈrieures†ª de la direction gÈnÈrale (DG) ´†Justice et affaires intÈrieures†ª.

17††††††Par dÈcision du 21 janvier 2004, le requÈrant a ÈtÈ affectÈ en tant que conseiller rattachÈ ‡ la direction ´†Affaires gÈnÈrales†ª de la DG ´†Justice et affaires intÈrieures†ª, chargÈ de coordonner l-ensemble des activitÈs du bureau local de sÈcuritÈ, y inclus, notamment, la mise en -uvre de la rÈglementation de la Commission en matiËre de sÈcuritÈ, l-assistance aux unitÈs opÈrationnelles de la DG...