Ordonnances nº T-634/11 P of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 19, 2013

• Resolution Date: December 19, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-634/11 P

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction E ‘Justice’ de la direction générale ‘Justice, liberté et sécurité’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé

Dans l’affaire T‑634/11 P,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, da Silva Tenreiro/Commission (F‑72/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt,

Mario Paulo da Silva Tenreiro, demeurant à Kraainem (Belgique), représenté par M^es S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant

Commission européenne, représentée par M^me B. Eggers et M. L. Baquero Cruz, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),

composé de MM. M. Jaeger, président, H. Kanninen (rapporteur) et D. Gratsias, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Mario Paulo da Silva Tenreiro, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, da Silva Tenreiro/Commission (F‑72/10, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission européenne rejetant sa candidature au poste de directeur de la direction E « Justice » de la direction générale (DG) « Justice, liberté et sécurité », ainsi que de la décision portant nomination à ce poste de M^me K. et, d’autre part, de la décision de la Commission de clôturer la procédure ouverte en vue de pourvoir à la vacance de l’emploi de directeur de la direction F « Sécurité » de la DG « Justice, liberté et sécurité », ainsi que de la décision portant nomination de M. P. à ce poste.

Faits à l’origine du litige

2 Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 11 à 25 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :

11 Le requérant […] est diplômé en droit de l’université de Coimbra (Portugal), avec la mention ‘très bien avec distinction’. De 1985 à 1987, il a suivi des cours post-universitaires en droit communautaire, en droit pénal et procédure pénale ; il a également, au cours de cette période, enseigné un cours de procédure civile à l’Université libre de Lisbonne (Portugal), exercé des fonctions d’assistant à l’université de Coimbra en droit pénal, en procédure pénale et en sociologie du droit, ainsi que des fonctions de secrétaire de la commission de révision du projet de code de procédure pénale ; il a également été avocat stagiaire au barreau portugais. En 1990, il a obtenu un diplôme de master en politique internationale à l’Université libre de Bruxelles (Belgique) avec distinction et, en 1997/1998, été membre de la commission de refonte du droit de la consommation et de rédaction d’un avant-projet de code de la consommation au Portugal.

12 Le 1^er mars 1987, le requérant est entré en fonctions à la Commission en qualité de fonctionnaire de grade A 8. Il a été affecté à la DG ‘Politique de la concurrence’, puis de janvier 1990 à février 2000, au service ‘Politique des consommateurs’, devenu la DG ‘Santé et consommateurs’, et ce, successivement aux unités ‘Secteur juridique’, ‘Transactions avec les consommateurs’ et ‘Questions juridiques’. De septembre 1997 à mars 2000, il a exercé les fonctions de chef de cette dernière unité.

13 De mars 2000 à décembre 2006, le requérant a été affecté à l’emploi de chef de l’unité ‘Coopération judiciaire civile’ de la DG ‘Justice, liberté et sécurité’, devenue en 2003 l’unité ‘Justice civile’. Depuis décembre 2006, il dirige l’unité ‘Questions institutionnelles’ au secrétariat général de la Commission, en charge, notamment, de la coordination générale en matière de questions institutionnelles horizontales dans le domaine de la réforme des traités, de la coordination des travaux des agences, des questions de comitologie, du suivi des groupes d’experts et des questions linguistiques.

14 Le 7 mai 2009, la Commission a publié l’avis de vacance COM/2009/1030, au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, afin de pourvoir à l’emploi de directeur de la direction E ‘Justice’ de la DG ‘Justice, liberté et sécurité’ (ci-après la ‘direction “Justice”’). Les critères de sélection retenus par cet avis de vacance étaient les suivants :

‘1. Une expérience approfondie dans les relations interinstitutionnelles et les procédures législatives afin de pouvoir à mener à bien les initiatives législatives complexes et sensibles de la direction.

2. Excellentes capacités en matière de communication et de relations interpersonnelles, lesquelles, dans l’idéal, auront été acquises dans le domaine des négociations internationales.

3. Bonnes capacités de conception et d’analyse, capacité de développer des stratégies et une politique de vision à long terme, sens du leadership.

4. Capacités avérées de gestion et de coordination, y compris la capacité de diriger les activités d’une large équipe et de conduire ses membres au meilleur de leurs potentialités.

5. Capacité de gérer un budget.

6. Solide compréhension des défis d’un environnement administratif complexe.

7. Bonne connaissance des politiques de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

8. Des antécédents professionnels en droit seraient considérés comme un atout.’

15 Le requérant et cinq autres candidats ont déposé leur candidature au poste de directeur. Le 25 juin 2009, les candidats ont passé un entretien avec le panel de présélection, lequel était composé du directeur général de la DG ‘Justice, liberté et sécurité’, du directeur de la direction ‘Affaires générales’ de cette même direction générale et d’un conseiller principal du service juridique, affecté à la direction ‘Équipe JLS – Justice, liberté et sécurité, droit privé et droit pénal’. Les fonctions de rapporteur ad hoc étaient exercé[es] par M. P., fonctionnaire de grade AD 15, à l’époque directeur de la direction ‘Atlantique, régions ultrapériphériques et Arctique’ à la DG ‘Affaires maritimes et pêche’ et membre du CCN. Les entretiens ont eu lieu sur la base d’une grille d’évaluation préétablie. En outre, afin de faciliter la comparaison entre les candidats, le panel de présélection leur a posé des questions identiques. À l’issue de ses travaux, le 24 juillet 2009, le panel a dressé une liste restreinte comportant le nom de trois candidats, dont celui de M^me K. et parmi lesquels ne figurait pas celui du requérant.

16 Par note du 31 août 2009, le secrétariat du CCN a informé le requérant de ce que, à l’issue de la phase de présélection et en tenant compte de ses résultats, le CCN avait émis l’avis que sa candidature ne soit pas retenue en vue d’un entretien approfondi.

17 Par courriel du 7 septembre 2009, le requérant a demandé au secrétariat du CCN de reconsidérer son avis.

18 Par courriel du 15 septembre suivant, le secrétariat du CCN a fait savoir au requérant que sa demande de réexamen était en cours de traitement, mais qu’il était en tout état de cause invité à participer, le 18 septembre 2009, à la phase suivante de la procédure de sélection, l’épreuve de l’‘assessment centre’, organisée par un expert externe en ressources humaines.

19 Par courrier électronique du 18 septembre 2009, le CCN a invité le requérant à participer à un entretien devant lui le 24 septembre suivant. À la suite de cet entretien, le CCN a confirmé son opinion de ne pas inclure le nom du requérant dans la liste restreinte des candidats et en a informé l’intéressé par courriel du même jour, tout en précisant que le membre concerné de la Commission pourrait néanmoins estimer utile de l’interviewer. De fait, le 13 octobre 2009, le requérant a eu un entretien avec M. J. Barrot, membre de la Commission en charge du domaine d’activité couvert par la DG ‘Justice, liberté et sécurité’.

20 Le 20 octobre 2009, la Commission a pris la décision de nommer M^me K. au poste litigieux.

21 Par ailleurs, le 7 mai 2009, la Commission a également publié l’avis de vacance COM/2009/1029, au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut, afin de pourvoir à l’emploi de directeur de la direction ‘Sécurité’. Les critères de sélection retenus par cet avis de vacance étaient les suivants :

‘1. Une expérience approfondie dans les relations interinstitutionnelles et les procédures législatives afin de pouvoir mener à bien les initiatives législatives complexes et sensibles de la direction.

2. Excellentes capacités en matière de communication et de relations interpersonnelles, ainsi que des capacités avérées de mener des négociations.

3. Bonnes capacités de conception et d’analyse, capacité de développer des stratégies et une politique de vision à long terme, sens du leadership.

4. Capacités avérées de gestion et de coordination, y compris la capacité de diriger les activités d’une large équipe et de conduire ses membres au meilleur de leurs potentialités.

5. Capacité de gérer un budget.

6. Solide compréhension des défis d’un environnement administratif complexe.

7. Bonne connaissance des politiques de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.’

22 Cinq candidatures ont été déposées à la suite de cette publication. Le requérant n’a cependant pas déposé de candidature. Tous les candidats ont, au cours de la phase préliminaire, été entendus, le 3 juillet 2009, par le panel de présélection, lequel a délibéré le même jour et transmis ses conclusions au CCN par note du 19 août 2009. Le panel recommandait à l’unanimité de clôturer la procédure, aucun des candidats ne...