Communications au JO nº T-366/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 21, 2009

• Resolution Date: November 21, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-366/09

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 17 septembre 2009 - Insula/Commission

(Affaire T-366/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants : J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer le recours recevable et fondé ;

déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 114 996,82 euros est non fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d'un montant de 114 996,82 euros ;

déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 253 617,08 euros est partiellement fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d'un montant de 174 044,85 euros ;

condamner la Commission au paiement de dommages intérêts de 146 261,06 euros ;

à titre subsidiaire, déclarer que la requérante a droit à une indemnité compensatrice de 573 273,42 euros ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours...