1999/575/EC: Council Decision of 23 March 1998 concerning the conclusion by the Community of the European Convention for the protection of vertebrate animals used for experimental and other scientific purposes

• Published date: 24 August 1999
• Subject Matter: Veterinary legislation,Internal market - Principles,Environment,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 222, 24 August 1999

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1999/575/CE: Décision du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Journal officiel n° L 222 du 24/08/1999 p. 0029 - 0030

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 mars 1998

concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

(1999/575/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

(1) considérant que, le 24 novembre 1986, le Conseil a adopté la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4), qui fixe des règles communes reprenant les principes, objectifs et dispositions principales de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;

(2) considérant que les dispositions de ladite convention et de ladite directive ont une incidence sur les conditions de production et de mise sur le marché des produits et substances pour la mise au point desquels sont effectuées les expérimentations visées; que ces dispositions contribuent en conséquence à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur, dont l'achèvement constitue l'un des principaux objectifs de la Communauté;

(3) considérant que l'utilisation des primates à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est susceptible d'être source de souffrances pour ces animaux et doit donc être réduite;

(4) considérant que l'utilisation de primates à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a entraîné la capture de primates vivant à l'état sauvage; que, en raison des souffrances et des pertes pouvant survenir pendant la capture et le transport, il convient de l'éviter autant que possible;

(5) considérant que le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement vise...