1999/753/EC: Council Decision of 29 July 1999 concerning the provisional application of the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part

• Published date: 04 December 1999
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 311, 04 December 1999

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1999/753/CE: Décision du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part

Journal officiel n° L 311 du 04/12/1999 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part

(1999/753/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième...