1999/81/EC: Council Decision of 18 January 1999 authorising the Kingdom of Spain to apply a measure derogating from Articles 2 and 28a(1) of the Sixth Directive (77/388/EEC) on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes

• Published date: 01 January 2001
• Subject Matter: Value added tax,Taxation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 27, 02 February 1999

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31999D0081

1999/81/CE: Décision du Conseil du 18 janvier 1999 autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Journal officiel n° L 027 du 02/02/1999 p. 0026 - 0027

DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1999 autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1999/81/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 23 janvier 1998, le Royaume d'Espagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE;

considérant que, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 18 février 1998 de la demande introduite par le Royaume d'Espagne;

considérant que cette mesure particulière vise premièrement à exonérer les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qui consistent en papier, carton et verre dans la mesure où le chiffre d'affaires des ventes de ces produits que l'assujetti a réalisé pendant l'année précédente est inférieur à 50 millions de pesetas espagnoles;

considérant que la mesure vise deuxièmement à exonérer les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qui consistent en métaux...