2000/1/EC: Council Decision of 17 December 1999 on the signing, on behalf of the European Community, of the Memorandum of Understanding between the European Community and the Government of Vietnam on the prevention of fraud in trade in footwear products, and authorising its provisional application

• Published date: 04 January 2000
• Date of Signature: 04 February 2000
• Subject Matter: Consumer protection,External relations,Commercial policy,Development cooperation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 1, 04 January 2000

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2000/1/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire

Journal officiel n° L 001 du 04/01/2000 p. 0012 - 0012

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire

(2000/1/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure;

(2) ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999;

(3) il y a lieu de signer le protocole d'accord au nom de la Communauté;

(4) il est nécessaire d'appliquer le protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'achèvement des procédures pertinentes pour sa conclusion formelle, sous condition de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, sous réserve de sa conclusion, sera signé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté.

Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.

Article 3

Le protocole d'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de...