Council Decision of 20 March 2000 authorising the Kingdom of the Netherlands to apply a measure derogating from Article 11 of the Sixth Directive (77/388/EEC) on the harmonisation of the laws of Member States relating to turnover taxes (2000/256/EC)

• Published date: 30 March 2000
• Subject Matter: Taxation,Internal market - Principles,Value added tax
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 79, 30 March 2000

2000D0256 — FR — 01.01.2005 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 2000 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2000/256/CE) (JO L 079, 30.3.2000, p.36)

Modifié par:

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 2005	L 78	45	24.3.2005

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mars 2000

autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2000/256/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), ci-après dénommée «sixième directive TVA», et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 1er septembre 1999, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA, d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, point A, paragraphe 1, point a) de celle-ci.

(2) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(3) Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de la demande du Royaume des Pays-Bas par lettre du 28 octobre 1999.

(4) L'article 11, point A, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA prévoit, en principe, que la base d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services est constituée par tout ce qui

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