2000/777/EC: Council Decision of 1 December 2000 on the application of the Schengen acquis in Denmark, Finland and Sweden, and in Iceland and Norway - Declarations

• Published date: 09 December 2000
• Subject Matter: libre circulation des personnes,justice et affaires intérieures,libera circolazione delle persone,giustizia e affari interni,libre circulación de personas,justicia y asuntos de interior
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 309, 09 décembre 2000,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 309, 09 dicembre 2000,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 309, 09 de diciembre de 2000

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32000D0777

2000/777/CE: Décision du Conseil du 1er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège - Déclarations

Journal officiel n° L 309 du 09/12/2000 p. 0024 - 0028

Décision du Conseil

du 1er décembre 2000

relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège

(2000/777/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(1) (ci-après dénommé "accord du 18 mai 1999"), signé le 18 mai 1999 et entré en vigueur le 26 juin 2000, et notamment son article 15, paragraphe 4,

considérant ce qui suit :

(1) L'acte final de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ainsi que l'acte final respectif des accords relatifs à l'adhésion de ladite convention du Royaume du Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède signés le 19 décembre 1996 comportent au point 1 une déclaration commune sur la mise en vigueur des instruments en question.

(2) Il convient de fixer la date à laquelle l'acquis de Schengen sera mis en application pour le Danemark, la Finlande et la Suède, ainsi que pour l'Islande et la Norvège (ci-après dénommés "États nordiques").

(3) Pour être compatible avec l'Union nordique des passeports, cette date devrait être applicable à l'ensemble des États nordiques.

(4) Dans le cadre de la préparation de la présente décision, les étapes suivantes se sont déroulées. Dans un premier stade, un questionnaire complet a été soumis aux États nordiques et leurs réponses ont été actées. Puis, des visites de vérification et d'évaluation ont eu lieu, dans tous les États nordiques, conformément aux procédures applicables au sein du Conseil dans le domaine de la coopération policière et de la protection des données. Le Conseil a conclu le 29 mai 2000 que, dans ces domaines, il était satisfait aux conditions posées. En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine des visas et de la coopération consulaire, ces visites ont montré, hormis pour quelques points que les États nordiques veilleront à prendre en compte, qu'il était répondu de manière satisfaisante aux exigences sur le plan législatif et en ce qui concerne les effectifs et leur formation, ainsi que l'infrastructure et le matériel disponible.

(5) Toutefois, pour le Système d'information Schengen (SIS), dont les travaux d'extension dans le cadre du projet SIS 1 + doivent être achevés, et pour lequel les campagnes de tests doivent montrer sa capacité à fonctionner dans 18 pays, il y a lieu d'effectuer les visites d'évaluation de son fonctionnement avant la levée des contrôles aux futures...