2001/287/EC: Commission Decision of 2 April 2001 recognising in principle the completeness of the dossier submitted for detailed examination in view of the possible inclusion of mesosulfuron methyl in Annex I to Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant-protection products on the market (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2001) 1000)

• Published date: 10 April 2001
• Subject Matter: Législation phytosanitaire,Legislazione fitosanitaria,Legislación fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 99, 10 avril 2001,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 99, 10 aprile 2001,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 99, 10 de abril de 2001

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2001/287/CE: Décision de la Commission du 2 avril 2001 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du mesosulfuron-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1000]

Journal officiel n° L 099 du 10/04/2001 p. 0009 - 0010

Décision de la Commission

du 2 avril 2001

reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du mesosulfuron-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

[notifiée sous le numéro C(2001) 1000]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/287/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/80/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive") prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) Un dossier concernant la substance active mesosulfuron-méthyl a été introduit auprès des autorités françaises par Aventis le 15 décembre 2000 en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive.

(3) Lesdites autorités ont indiqué à la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que le dossier satisfait aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive. En outre, elles estiment que le dossier contient les données et les informations prévues à l'annexe III de la directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, le dossier a été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres.

(4) Le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier le 2 février 2001.

(5) L'article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit la confirmation formelle au niveau de la...