Commission Decision of 6 June 2001 establishing the European Securities Committee (notified under document number C(2001) 1493) (Text with EEA relevance) (2001/528/EC)

• Published date: 13 July 2001
• Subject Matter: Mercado interior - Principios,Libertad de establecimiento,libre circulación de capitales,Mercato interno - Principi,Libertà di stabilimento,libera circolazione dei capitali,Marché intérieur - Principes,Liberté d'établissement,libre circulation des capitaux
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 191, 13 de julio de 2001,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 191, 13 luglio 2001,Journal officiel des Communautés européennes, L 191, 13 juillet 2001

2001D0528 — FR — 07.01.2004 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières [notifiée sous le numéro C(2001) 1493] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/528/CE) (JO L 191, 13.7.2001, p.45)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 2003	L 3	33	7.1.2004

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juin 2001

instituant le comité européen des valeurs mobilières

[notifiée sous le numéro C(2001) 1493]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/528/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La libre prestation de services et la libre circulation des capitaux constituent des objectifs communautaires prioritaires, visés aux articles 49 et 56 du traité.

(2) Il est crucial de réaliser un véritable marché unique des services financiers fondé sur le principe d'une économie de marché ouverte où s'exerce librement la concurrence pour dynamiser la croissance économique et la création d'emplois dans la Communauté.

(3) Le plan d'action de la Commission pour les services financiers ( 1 ) énumère un certain nombre d'actions requises pour achever le marché unique des services financiers et souligne la nécessité de créer un comité des valeurs mobilières, chargé de contribuer à l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières.

(4) Lors de sa réunion à Lisbonne en mars 2000, le Conseil européen a demandé la mise en œuvre de ce plan d'action d'ici à 2005.

(5) Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières.

(6) Dans son rapport final, le comité des sages a appelé à la création de deux comités consultatifs, à savoir le comité européen des valeurs mobilières, composé de hauts représentants des États membres, et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières, composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs mobilières, aux fins, notamment, de conseiller la Commission.

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