Council Decision of 6 November 2001 authorising the Kingdom of Spain to apply a measure derogating from Article 11 of the sixth Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the laws of Member States relating to turnover taxes (2001/865/EC)

• Published date: 07 December 2001
• Subject Matter: Approximation of laws,Taxation,Internal market - Principles,Value added tax
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 323, 07 December 2001

2001D0865 — FR — 10.12.2004 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 6 novembre 2001 autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2001/865/CE) (JO L 323, 7.12.2001, p.24)

Modifié par:

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 2004	L 369	60	16.12.2004

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 novembre 2001

autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2001/865/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), ci-après dénommé «sixième directive TVA», et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 7 mars 2001, le gouvernement espagnol a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA, d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), de celle-ci.

(2) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(3) Conformément audit article 27, les autres États membres ont été informés de la demande du Royaume d'Espagne par lettre du 15 mars 2001.

(4) L'article 11, A, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA prévoit, en principe, que la base d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à

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