2002/114/EC: Council Decision of 21 January 2002 authorising the Government of Portugal to grant aid to Portuguese pig farmers who were beneficiaries of the measures granted in 1994 and 1998

• Published date: 14 February 2002
• Date of Signature: 27 September 2002
• Subject Matter: aides accordées par les États,aiuti degli Stati,ayudas concedidas por los Estados,Acuerdo de Asociación,relaciones exteriores,legislación veterinaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 43, 14 février 2002,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 43, 14 febbraio 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 43, 14 de febrero de 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 336, 12 de diciembre de 2002

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32002D0114

2002/114/CE: Décision du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porc portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998

Journal officiel n° L 043 du 14/02/2002 p. 0018 - 0019

Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porc portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998

(2002/114/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la demande présentée par le gouvernement du Portugal le 23 novembre 2001,

considérant ce qui suit:

(1) Le secteur porcin portugais est structurellement déficitaire et caractérisé par de petites exploitations comptant, en 1998, en moyenne 18 animaux (la moyenne communautaire est de 106 animaux), et 80 % des exploitations ayant moins de 10 porcs reproducteurs.

(2) Par rapport à l'Union européenne, les achats à d'autres États membres ont représenté, pendant la période 1994-2000, 40 % de la valeur finale de la production du secteur porcin portugais, tandis que les ventes ont atteint seulement 4 % de cette valeur. En particulier, les chiffres montrent que les achats à d'autres États membres ont augmenté de 30 % en 1995 et de 47 % en 1999 par rapport aux années précédentes et que les ventes ont été peu significatives.

(3) En 1993, le marché du secteur porcin portugais avait enregistré une baisse accentuée des prix au producteur due à l'augmentation de l'offre, coïncidant avec la première année de la deuxième phase de l'adhésion qui était le début de la mise en application intégrale de la politique agricole commune dans ce secteur. Ceci a affecté profondément la rentabilité d'un grand nombre d'exploitations.

(4) En 1998, le marché portugais était aussi touché par les difficultés du secteur porcin européen, qui avait connu la crise la plus grave au cours des dix dernières années. Celle-ci était due principalement à une production excédentaire de l'Union, confrontée à la crise du marché russe, qui représentait 50 % des exportations de l'Union. Dans ce contexte, les prix intérieurs ont enregistré des baisses importantes tout au long de l'année, ce qui à nouveau a eu des répercussions négatives sur le revenu des producteurs.

(5) Les...