2002/268/EC: Commission Decision of 8 April 2002 recognising in principle the completeness of the dossiers submitted for detailed examination in view of the possible inclusion of nicobifen, tritosulfuron and bifenazate in Annex I to Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant-protection products on the market (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2002) 1306)

• Published date: 09 April 2002
• Subject Matter: Législation phytosanitaire,Legislazione fitosanitaria,Legislación fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 92, 09 avril 2002,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 92, 09 aprile 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 92, 09 de abril de 2002

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2002/268/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2002 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du nicobifène, du tritosulfuron et du bifénazate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1306]

Journal officiel n° L 092 du 09/04/2002 p. 0034 - 0035

Décision de la Commission

du 8 avril 2002

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du nicobifène, du tritosulfuron et du bifénazate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

[notifiée sous le numéro C(2002) 1306]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/268/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/103/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) BASF AG, Allemagne, a introduit, le 26 avril 2001, un dossier concernant la substance active nicobifène auprès des autorités allemandes, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne le tritosulfuron, BASF AG, Allemagne, a présenté une demande aux autorités allemandes le 8 juin 2001. Pour ce qui est de la substance active bifénazate, Crompton Europe Ltd a introduit une demande auprès des autorités néerlandaises le 23 juillet 2001.

(3) Les autorités allemandes et néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers satisfont aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et contiennent également les données et les informations prévues à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de...