2002/47/EC,ECSC,Euratom: Commission Decision of 23 January 2002 amending its Rules of Procedure (notified under document number C(2002) 99)

• Published date: 24 January 2002
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 21, 24 January 2002

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2002/47/CE,CECA,Euratom: Décision de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant son règlement intérieur [notifiée sous le numéro C(2002) 99]

Journal officiel n° L 021 du 24/01/2002 p. 0023 - 0027

Décision de la Commission

du 23 janvier 2002

modifiant son règlement intérieur

[notifiée sous le numéro C(2002) 99]

(2002/47/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions concernant l'administration des documents, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, sont ajoutées en annexe au règlement intérieur de la Commission(1).

Article 2

La décision de la Commission du 18 mars 1986 portant sur l'administration des documents(2) est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

Par la Commission

Le président

Romano Prodi

(1) JO L 308 du 8.12.2000, p. 26.

(2) SEC(86) 388.

ANNEXE

DISPOSITIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS

Considérant ce qui suit:

(1) Les activités et les décisions de la Commission dans les domaines politique, législatif, technique, financier et administratif se concrétisent toutes, à un moment donné, par la production de documents.

(2) Ces documents doivent être administrés selon des règles applicables à l'ensemble des directions générales et des services assimilés, car ils constituent à la fois le lien direct vers les activités en cours et le miroir des activités passées de la Commission en sa double qualité d'institution et d'administration publique européenne.

(3) Ces règles homogènes doivent garantir que la Commission pourra à tout moment rendre compte de ce dont elle est redevable. En conséquence, les documents et les dossiers tenus par une direction générale ou un service assimilé doivent préserver la mémoire de l'institution, faciliter l'échange d'informations, fournir les preuves des transactions effectuées et répondre aux obligations juridiques qui incombent aux services.

(4) La mise en oeuvre des règles susmentionnées nécessite la mise en place d'une architecture organisationnelle adéquate et solide, à la fois au niveau de chaque direction générale ou service assimilé, au niveau interservices et au niveau de la Commission.

(5) L'établissement et la mise en place d'un plan de classement relié à une nomenclature qui sera commune à l'ensemble des services de la Commission et s'inscrira dans le cadre de la gestion par activités de l'institution permettront d'organiser les dossiers et faciliteront l'accès aux documents et la transparence.

(6) L'administration efficace des documents constitue un préalable indispensable à une politique efficace d'accès du public aux documents de la Commission. L'exercice de ce droit d'accès par les citoyens sera facilité par l'établissement de registres contenant les références des documents établis ou reçus...