2002/898/EC: Commission Decision of 9 April 2002 on the State aid implemented by Germany for SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH (notified under document number C(2002) 1342) (Text with EEA relevance)

• Published date: 18 November 2002
• Subject Matter: concorrenza,aiuti degli Stati,concurrence,aides accordées par les États,competencia,ayudas concedidas por los Estados
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 314, 18 novembre 2002,Journal officiel des Communautés européennes, L 314, 18 novembre 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 314, 18 de noviembre de 2002

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2002/898/CE: Décision de la Commission du 9 avril 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH [notifiée sous le numéro C(2002) 1342) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 314 du 18/11/2002 p. 0075 - 0085

Décision de la Commission

du 9 avril 2002

relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH

[notifiée sous le numéro C(2002) 1342)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/898/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1),

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 9 avril 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission plusieurs concours financiers en faveur de la société SKL Motoren- und Systemtechnik GmbH (SKL-M) dans le cadre d'une seconde restructuration de l'entreprise.

(2) Le projet de restructuration comportait des concours financiers qui ont été enregistrés sous le numéro NN 56/98. Par lettres des 23 juin 1998, 2 mars 1999, 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 15 décembre 1999 et 28 février 2000, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui communiquer des renseignements complémentaires. L'Allemagne a répondu par lettres des 28 septembre 1998, 6 janvier 1999, 1er avril 1999, 10 mai 1999, 29 septembre 1999, 4 octobre 1999, 19 octobre 1999, 10 février 2000, 14 février 2000, 28 février 2000 et 22 mars 2000. Le 2 mars 2000, la Commission a reçu de l'Allemagne une notification modifiée ("notification révisée").

(3) Par lettre du 22 mars 2000, l'Allemagne a notifié à la Commission le projet de vente de valeurs actives ("cession d'actifs") de SKL-M à la société MTU Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH (MTU). Les 13 avril 2000 et 17 mai 2000, l'Allemagne a fourni un complément d'information sur ce projet.

(4) D'autres précisions avaient déjà été apportées lors des entretiens des 11 novembre et 7 décembre 1999 avec des représentants du gouvernement fédéral, de SKL-M et de l'investisseur MTU.

(5) Par lettre du 8 août 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet des concours financiers et de la cession d'actifs notifiée, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations.

(6) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers.

(7) Les 16 octobre 2000, 6 avril et 17 octobre 2001, l'Allemagne s'est exprimée au sujet de l'ouverture de la procédure. À cette occasion, elle a retiré la notification de la cession d'actifs de SKL-M à MTU (ex N 153/2000).

(8) Le 19 septembre 2001, la Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3), une injonction de fournir les informations nécessaires à l'appréciation de la compatibilité de l'aide. La Commission a notamment demandé si MTU avait profité dans le passé des aides d'État accordées à SKL-M ou était susceptible d'en profiter à l'avenir. De plus, la Commission a prié l'Allemagne de faire parvenir une copie de la présente décision au bénéficiaire éventuel de l'aide.

(9) Le 9 novembre 2001, la Commission a rappelé à l'Allemagne que si elle ne se conformait pas à l'injonction de fournir des renseignements, la décision serait prise sur la base des renseignements disponibles, comme prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 659/1999.

(10) L'Allemagne a répondu à l'injonction les 23 janvier, 26 février et 11 mars 2002.

II. DESCRIPTION DE L'AIDE

1. Historique jusqu'à la seconde restructuration

(11) SKL-M a son siège à Magdebourg en Saxe-Anhalt. L'entreprise développe et construit des moteurs pour navires et bateaux et pour le secteur énergétique, fabrique des pièces de rechange et réalise des travaux d'entretien. Le Land de Saxe-Anhalt est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

(12) SKL-M faisait partie d'un groupe de huit entreprises de l'est de l'Allemagne qui ont été privatisées en 1994 et intégrées dans la société EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG (EFBE), devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH (Lintra). Fin 1996, il a été considéré que le plan de restructuration de Lintra avait échoué. En janvier 1997, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé la poursuite de la restructuration de SKL-M en vue de sa revente ultérieure.

2. Seconde restructuration

(13) En 1997, SKL-M employait environ 295 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 63 millions de marks allemands (DEM). SKL-M n'est pas une petite et moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(4), car elle a dépassé les seuils de l'effectif et des données financières pendant deux exercices consécutifs.

(14) La BvS n'a pas jugé nécessaire de réitérer la procédure d'appel d'offres pour SKL-M, car la presse s'était fait l'écho de la recherche d'un partenaire industriel pour SKL-M et des contacts avaient été pris auparavant avec tous les partenaires industriels possibles. Au milieu de l'année 1996, les seules entreprises à avoir manifesté leur intérêt étaient la société américaine Waukesha Engine Division Dresser Industries Inc (Waukesha) et la société allemande Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH (MTU). Détenue à 88,35 % par le groupe DaimlerChrysler, MTU figure parmi les premiers constructeurs mondiaux de moteurs diesel. Waukesha ayant déclaré forfait en 1997, MTU est restée seule en lice avec la proposition d'un plan de restructuration pour SKL-M.

(15) En raison des problèmes encore irrésolus concernant les aides d'État en faveur de Lintra, MTU n'était pas disposée à reprendre SKL-M directement. C'est pourquoi, en attendant la décision finale dans toutes les affaires d'aide concernant SKL-M, la BvS et MTU ont souhaité trouver une solution transitoire ("reprise temporaire").

(16) Le 5 novembre 1997, Lintra a cédé (pour le mark symbolique) la totalité du capital de SKL-M à BVT Industrie-Beteiligungsgesellschaft Magdeburg mbH (BVT) et à Wikom Gesellschaft für Wirtschaftskommunikation und Know-how-Transfer mbH ("Wikom"), ces deux sociétés faisant uniquement office de mandataires pour la BvS et l'investisseur MTU. Depuis lors, l'exploitation de SKL-M est assurée conjointement par BVT, MTU et la BvS.

(17) Trois autres accords ont également été conclus:

- un accord de principe entre MTU, BvS, BVT et SKL-M, aux termes duquel MTU a notamment obtenu une option d'achat de parts SKL-M, avec la faculté d'acquérir la totalité des parts pour le mark symbolique jusqu'au 1er décembre 1999, puis à un "prix raisonnable" jusqu'au 31 décembre 2001,

- un accord de financement entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et SKL-M qui, pour l'essentiel, régit le versement des aides à la restructuration, le poste d'aide le plus important étant l'octroi de prêts d'un montant total de 54,9 millions de DEM destinés à la résorption des pertes et aux investissements. La BvS a confirmé que ces prêts seraient éventuellement convertis en subventions, sous réserve de l'approbation de la Commission,

- un accord d'entreprise commune entre MTU et SKL-M qui établit les modalités de l'utilisation commune du savoir-faire existant des deux entreprises ainsi que de l'étude, de la fabrication et de la vente d'un nouveau type de moteur. Cet accord précise que la propriété industrielle de chacune des parties est de valeur égale, ce qui fait qu'aucune des entreprises n'est tenue d'acquitter des redevances de licence. En outre, l'accord réserve à MTU le droit, en cas de cessation de l'entreprise commune, d'acquérir l'intégralité du savoir-faire développé avant et pendant la collaboration, à un prix à déterminer en fonction du budget de développement.

3. Le plan de restructuration

(18) L'axe du plan de restructuration est constitué par le partenariat stratégique entre SKL-M et MTU, autour duquel s'articulent les grands pôles de la restructuration: 1) amélioration de la gamme de produits (développement de nouveaux moteurs SKL-M et transformation des moteurs diesel MTU en moteurs à gaz), 2) modernisation de la production, 3) accès au réseau de fournisseurs et de distribution de MTU et 4) accroissement de la productivité et amélioration de la structure des coûts.

(19) La collaboration avait pour objet d'aider SKL-M à moderniser sa gamme de produits. Une nouvelle série de moteurs à gaz et diesel devait être étudiée et produite en commun avec MTU. Les activités de recherche, développement et production devaient être harmonisées afin de réduire les coûts et d'améliorer les compétences des deux parties, mais aussi de pallier les inconvénients découlant de la dimension (pour la mise au point de produits, l'accès au marché...