2003/106/EC: Council Decision of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

• Published date: 06 March 2003
• Date of Signature: 26 September 2003
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 63, 06 March 2003

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2003/106/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0027 - 0028

Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

(2003/106/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du...