2003/263/EC: Council Decision of 27 March 2003 on the signature and conclusion of a Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

• Published date: 15 April 2003
• Subject Matter: Association Agreement,Commercial policy,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 97, 15 April 2003

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32003D0263

2003/263/CE: Décision du Conseil du 27 mars 2003 relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Journal officiel n° L 097 du 15/04/2003 p. 0053 - 0056

Décision du Conseil

du 27 mars 2003

relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

(2003/263/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), (ci-après dénommé "accord européen"), prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.

(2) L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Pologne examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle de l'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 2002/63/CE(2).

(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin...