2003/516/EC: Council Decision of 6 June 2003 concerning the signature of the Agreements between the European Union and the United States of America on extradition and mutual legal assistance in criminal matters

• Published date: 19 July 2003
• Subject Matter: External relations,Common foreign and security policy,Justice and home affairs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 181, 19 July 2003

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2003/516/CE: Décision du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale

Journal officiel n° L 181 du 19/07/2003 p. 0025 - 0026

Décision du Conseil

du 6 juin 2003

concernant la signature des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale

(2003/516/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres de l'Union européenne coopèrent avec les États-Unis en matière pénale sur la base d'accords, de conventions, de traités, des dispositions du droit national et d'arrangements bilatéraux.

(2) L'Union européenne est déterminée à renforcer cette coopération pour pouvoir lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et le terrorisme, notamment.

(3) Le 26 avril 2002, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations avec les États-Unis d'Amérique, et la présidence a négocié deux accords de coopération internationale en matière pénale, l'un relatif à l'entraide judiciaire et l'autre à l'extradition.

(4) Les accords doivent être signés au nom de l'Union européenne, sous réserve de leur conclusion ultérieure. Au moment de la signature, l'Union européenne fera la déclaration suivante:

"L'Union européenne déclare qu'elle est en train de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice qui pourrait avoir des conséquences affectant les accords avec les États-Unis. L'Union examinera attentivement ces développements, notamment concernant l'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur l'extradition. L'Union souhaitera consulter les États-Unis pour trouver des solutions en cas de développements susceptibles d'affecter les accords, y compris, au besoin, en révisant lesdits accords. L'Union déclare que l'article 10 ne constitue pas un précédent en ce qui concerne les négociations avec des pays tiers."

(5) L'article 3, paragraphe 2, des accords prévoit que des instruments écrits concernant l'application des traités bilatéraux sont échangés entre les États-Unis et les États membres de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, de l'accord en matière d'entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les...