2003/643/EC: Commission Decision of 13 May 2003 on the State aid implemented by Germany for Kahla Porzellan GmbH and Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 1520)

• Published date: 11 September 2003
• Subject Matter: aides accordées par les États,concurrence,aiuti degli Stati,concorrenza,ayudas concedidas por los Estados,competencia
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 227, 11 septembre 2003,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 227, 11 settembre 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 227, 11 de septiembre de 2003

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32003D0643

2003/643/CE: Décision de la Commission du 13 mai 2003 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1520]

Journal officiel n° L 227 du 11/09/2003 p. 0012 - 0044

Décision de la Commission

du 13 mai 2003

relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH

[notifiée sous le numéro C(2003) 1520]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/643/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1), et après avoir tenu compte des observations reçues,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Le 16 novembre 1998 et le 24 mars 1999, la Commission a reçu des plaintes de concurrents alléguant l'emploi abusif d'aides d'État accordées par le Land de Thuringe en faveur de Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II), deux sociétés sises en Thuringe (Allemagne).

(2) Le 15 novembre 2000, après un échange de courriers abondant et de nombreuses rencontres avec des représentants de l'Allemagne, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen concernant des aides ad hoc accordées auxdites entreprises et elle a enjoint à l'Allemagne de lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'établir si certaines de ces aides étaient conformes aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles ont prétendument été accordées.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause. Le 31 juillet 2001, elle a reçu des observations de Kahla II qu'elle a transmises à l'Allemagne par lettre du 7 août 2001.

(4) Par lettre du 26 mars 2001, l'Allemagne a répondu à l'injonction en fournissant des informations au sujet des aides et en informant la Commission de nouvelles aides en faveur de l'entreprise, dont l'existence n'avait pas été notifiée auparavant. Le 28 mai 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires qu'elle a obtenus le 30 juin 2001 et le 9 août 2001.

(5) Par courrier du 30 novembre 2001, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait étendu la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux aides qui n'étaient pas conformes aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles avaient été prétendument accordées, ainsi qu'aux aides qui n'avaient pas été notifiées auparavant à la Commission.

(6) Le 10 décembre 2001, l'affaire a été discutée de manière approfondie avec des représentants de l'Allemagne et de l'entreprise.

(7) La décision de la Commission relative à l'extension de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause. Elle a reçu du bénéficiaire de l'aide (Kahla II) des observations qu'elle a transmises par lettre du 6 mars 2002 à l'Allemagne, donnant ainsi la possibilité à celle-ci de faire part de ses propres observations.

(8) Le 30 janvier 2002, l'Allemagne a répondu à la décision d'extension de la procédure et a communiqué des informations détaillées. La Commission lui a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 30 avril 2002 à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 29 mai 2002 enregistrée le même jour.

(9) Par courrier de Kahla II daté du 28 février 2002, la Commission a reçu des observations qu'elle a transmises à l'Allemagne le 6 mars 2002. Le 18 mars 2002, elle a reçu une nouvelle plainte alléguant que Kahla II avait perçu d'autres aides. La Commission a transmis ces informations à l'Allemagne le 30 avril 2002, et celle-ci y a répondu par lettre arrivée le 29 mai 2002.

(10) Le 24 juillet 2002, l'affaire a été une nouvelle fois discutée avec des représentants de l'Allemagne. Après cette rencontre, le 7 août 2002, l'Allemagne a fourni des explications complémentaires. Le 30 juillet 2002, Kahla II a maintenu la thèse qu'elle avait développée précédemment. Par lettre du 1er octobre 2002, enregistrée le même jour, l'Allemagne a communiqué de nouvelles observations.

II. DESCRIPTION DE L'AIDE

A. L'entreprise

(11) Kahla II est l'entreprise qui a succédé à Kahla I. Ces deux entreprises, qui ont pour activité la production de vaisselle et d'objets en porcelaine, sont situées dans une région où des aides peuvent être accordées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

Kahla I

(12) Conformément au décret allemand relatif à la transformation des combinats, entreprises et installations d'État en sociétés de capitaux (décret "Umwand VO"),l'entreprise a été constituée le 1er mars 1990 par la transformation de VEB Vereinigte Porzellanwerke Kahla en deux "GmbH" (sociétés à responsabilité limitée de droit allemand). L'une de ces sociétés était KAHLA I. Le 23 avril 1991, la Treuhandanstalt (THA) a privatisé Kahla I par cession à M. Hoffmann (75,1 % du capital social) et à M. Ueing (24,9 % du capital social) moyennant le prix de 2 DEM. L'entreprise a été adjugée aux seuls soumissionnaires à s'être manifestés après que la THA eut publié le projet de cession par inscription au catalogue des entreprises qu'elle mettait en vente (Hoppenstedt) et adressé des demandes à des organisations professionnelles du secteur de la porcelaine et aux chambres de commerce. Aux dires de l'Allemagne, la liquidation de l'entreprise aurait coûté plus cher à la THA. Selon les renseignements fournis par l'Allemagne, le contrat de privatisation n'a pris effet que le 11 décembre 1992.

(13) Les données économiques suivantes ont été communiquées par l'Allemagne (chiffre d'affaires et résultat d'exploitation.

Tableau 1

>TABLE>

(14) L'entreprise s'étant déclarée en faillite le 9 août 1993, la procédure de liquidation a été engagée le 29 septembre 1993.

(15) D'après les indications de l'Allemagne, le liquidateur judiciaire a cherché, dès l'ouverture de la procédure de liquidation, des investisseurs susceptibles de reprendre les actifs et il estime que le meilleur prix a été obtenu pour les actifs parce que l'entreprise a été cédée comme une entreprise poursuivant son activité.

Kahla II

(16) En novembre 1993, une nouvelle société, Kahla II, a été créée par un investisseur privé, M. G. Raithel. En janvier 1994, le liquidateur judiciaire a cédé à ce dernier les terrains, machines et installations ainsi que les valeurs en stock de l'entreprise Kahla I en liquidation. L'investisseur a repris 380 salariés.

(17) Initialement, le prix total s'élevait à 7,391 millions de DEM. Le 5 octobre 1994, le contrat a été modifié en ce sens que le prix de 2,05 millions de DEM pour les installations, qui devait être financé par une subvention de 2,5 millions de DEM (voir mesure 15), a dû être acquitté à la signature du contrat modifié. Les droits, marques, modèles déposés et savoir-faire ont été transférés pour 1 DEM, tandis que le fichier clients et le carnet de commandes ont été transférés à titre gratuit. Le prix de 2,136 millions de DEM demandé pour les stocks devait être acquitté en dix versements à partir du 1er mars 1994. Quant aux biens immobiliers, ils devaient être cédés, en franchise de droits, pour la somme de 3,205 millions de DEM payable sous quinze jours.

(18) L'Allemagne déclare que des paiements partiels ont été effectués jusqu'en 1996 et qu'une somme de 1 million de DEM a finalement été payée en 1999, après que le liquidateur judiciaire eut donné mainlevée d'une dette garantie par une hypothèque sur une partie des biens immobiliers. Le prix total payé en fin de compte s'est élevé à 6,727 millions de DEM. D'après les indications de l'Allemagne, le prix des stocks a été minoré de 0,664 million de DEM en raison de dommages constatés postérieurement à la vente. Les informations disponibles montrent que la cession a été financée essentiellement par des aides d'État, tandis que les ressources propres ne comportant pas le moindre élément d'aide n'ont été que de 55000 DEM.

(19) La cession des biens immobiliers a été approuvée le 18 juillet 1994(4) par la THA et le 19 octobre 1995 par l'organisme qui lui a succédé, à savoir la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après: BvS).

(20) Par ailleurs, le contrat de vente prévoyait que Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG (TIB), une entreprise publique constituée par le Land de Thuringe et par une fondation contrôlée par celui-ci, prendrait une participation tacite de 49 % dans le capital de Kahla II, ce qui fut fait le 5 mars 1994.

(21) L'Allemagne a communiqué les informations suivantes sur les activités de l'entreprise (chiffre d'affaires et résultat d'exploitation).

Tableau 2

>TABLE>

B. Mesures financières

a) Mesures financières en faveur de Kahla I

(22) Les pouvoirs publics ont accordé les mesures financières suivantes à Kahla I, de sa constitution jusqu'à sa mise en faillite.

Tableau 3

>TABLE>

(23) Mesure 1: garantie à l'exportation constituée avant la privatisation, mais qui, aux dires de l'Allemagne, n'a jamais été utilisée.

(24) Mesures 2 et 3: reprise par la THA des dettes nées des crédits accordés par la Dresdner Bank AG avant le 1er juillet 1990 et des prêts accordés par la THA avant la privatisation.

(25) Mesure 4: l'Allemagne indique que ces garanties de la THA avaient été constituées pour couvrir des investissements, la résorption des pertes et les crédits...