2004/17/EC: Council Decision of 22 December 2003 amending Part V, point 1.4, of the Common Consular Instructions and Part I, point 4.1.2 of the Common Manual as regards inclusion of the requirement to be in possession of travel medical insurance as one of the supporting documents for the grant of a uniform entry visa

• Published date: 09 January 2004
• Date of Signature: 19 March 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 5, 09 January 2004

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2004/17/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et de la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme

Journal officiel n° L 005 du 09/01/2004 p. 0079 - 0080

Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et de la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme

(2004/17/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa(1),

vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières(2),

vu l'initiative de la République hellénique,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Tampere a souligné, au point 22 de ses conclusions, qu'"il conviendrait de poursuivre la mise en place d'une politique commune active en matière de visas et de faux documents incluant une coopération plus étroite entre les consulats de l'Union européenne dans les pays tiers ...".

(2) Il est essentiel pour la mise en oeuvre d'une politique commune en matière de délivrance des visas d'harmoniser le plus possible les conditions de délivrance des visas, notamment en ce qui concerne les justificatifs relatifs aux moyens de subsistance présentés à l'appui des demandes.

(3) Il est nécessaire que les demandeurs de visa soient en mesure d'apporter la preuve, parmi les justificatifs requis, qu'ils disposent, à titre individuel ou collectif, d'une assurance-voyage couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence durant leur séjour sur le territoire des États membres qui appliquent intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen.

(4) Les demandeurs devraient en principe souscrire une assurance dans leur État de résidence. Lorsque ce n'est pas...