2004/55/EC: Decision of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty (European Data Protection Supervisor)

• Published date: 17 January 2004
• Date of Signature: 23 April 2004
• Subject Matter: Consumer protection,Internal market - Principles,Provisions governing the Institutions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 12, 17 January 2004

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2004/55/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur européen de la protection des données)

Journal officiel n° L 012 du 17/01/2004 p. 0047 - 0047

Décision du Parlement européen et du Conseil

du 22 décembre 2003

portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE

(contrôleur européen de la protection des données)

(2004/55/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(1), et notamment son article 42,

vu la proposition d'une liste des candidats établie par la Commission le 22 avril 2003, conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 45/2001, à la suite d'un appel public à candidatures, en vue de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint,

considérant que l'article 42 du règlement (CE) n° 45/2001 prévoit que le Parlement européen et le Conseil nomment, d'un commun accord, le contrôleur européen pour la protection des données et le contrôleur adjoint, pour une durée de cinq ans,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés pour une durée de cinq ans, avec effet à la date de publication de la présente décision:

- contrôleur européen de la protection des données: M. Peter Johan HUSTINX,

- contrôleur adjoint: M. Joaquin BAYO DELGADO.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par...