Council Decision of 11 August 2004 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Pakistan pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to rice provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994 (2004/618/EC)

• Published date: 28 August 2004
• Subject Matter: External relations,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 279, 28 August 2004

2004D0618 — FR — 21.06.2005 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (2004/618/CE) (JO L 279, 28.8.2004, p.23)

Modifié par:

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 2005	L 170	67	1.7.2005

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 août 2004

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

(2004/618/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociations arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs important du produit relevant du code SH 1006 20

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